ITALIE - Decreto legislativo 30 dicembre 1992, n. 503 « La riforma Amato », par Marine Fiannacca
... En 1990, l’Italie avait l’un des systèmes de retraite les plus généreux et les plus coûteux d’Europe. Une classe de très jeunes ... 35 ans pour pouvoir partir avec une retraite calculée sur les salaires des dernières années. « La Riforma Amato » ...ITALIE - Tito Boeri, Roberto Perotti "Meno pensioni, più welfare", Il Mulino, 2003, par Marine Fiannacca
... l’emploi et responsable de l’éviction des personnes les moins qualifiées du marché du travail. C’est donc par souci d’une plus grande souplesse économique que les conventions collectives définissent un salaire minimum ... la productivité des travailleurs et d’éviter que les rémunérations ne tombent à un niveau socialement ... Mot-clés: Salaire minimum / rémunération.
ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
... de grève, il dispose également que ce droit s’exerce dans la limite des lois qui le réglementent. La loi du 12 juin 1990 encadre ce droit en imposant en cas de ... publics essentiels » pour assurer la jouissance des droits constitutionnellement garantis de la personne. On ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution
ITALIE - Codice delle pari opportunità tra uomo e donna (D.Lgl. 198/2006), par Marine Fiannacca
... de l’égalité professionnelle hommes-femmes: mêmes droits et mêmes salaires. Mais l’égalité n’a pas été ... positives rendent effectif ce principe. En France, la loi du 9 mai 2001 va plus loin en imposant aux entreprises ... portent, sexe par sexe, sur des données générales comme les effectifs, le type de poste et de contrat. Droit du ...A propos de la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention de 1993 sur l'interdiction des armes chimiques par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ) Cette loi met en oeuvre certaines dispositions de la Convention de ... sur l’utilisation des armes chimiques. Elle attribue les compétences nécessaires aux différents organes de ... et permet ainsi au gouvernement fédéral d’appliquer les restrictions prévues par la Convention. L’Allemagne, ...
A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ) L’article 2 des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit ... commission E de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme chargée de la mise en œuvre, en France, ... MBDE A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit ...
A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ) Cet article de la Constitution allemande donne compétence aux tribunaux des Länder pour ... la sûreté de l’Etat. Cette compétence nécessite une loi du Bundesrat. Le droit allemand prévoit ainsi, au plus ... en oeuvre directe du droit international humanitaire par les tribunaux des Etats fédérés. Une telle disposition ...
Mot-clés: Crime contre l humanité
A propos de la convention Cirdi par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... règlement des litiges relatifs aux investissements entre les gouvernements et investisseurs étrangers. Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE A propos de la ...
A propos d'un article de M. Schweizer sur l'intégration du droit communautaire en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaires en insistant sur la nécessité d’une loi d’incorporation spéciale. Le droit communautaire peut alors être appliqué régulièrement dans l’ordre interne sans approbation supplémentaire du ... en droit comparé peut s’avérer être intéressante dans la mesure où certains pays membres adhèrent à la ...
A propos d'une étude de H. Bungert sur l'effet et la place du droit international dans l'ordre juridique interne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (L’effet et la place du droit international dans l’ordre juridique interne), H. Bungert, DÖV (Die öffentliche Verwaltung) 1994, p.797 et s. Dans cet article, l’auteur met en exergue le processus ... H. Bungert sur l'effet et la place du droit international dans l'ordre juridique interne par Johann Berman ...