Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... grand temps que tous les pays européens se dotent d’une loi sur la protection des sources. Chaque nouveau cas vient ... de garder en ligne de mire l’article 5 I 2 du GG (loi fondamentale allemande) qui garantie la liberté médiatique, ... 1974, S.356 -,Bundesverfassungsgericht Beschluss vom 12.3.1982 – 2 BvR 1112/81, Neue Strafprozess Zeitung (NStZ) ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... a eu lieu dès le 27 mars 2020, avec l'adoption de la Loi visant à atténuer les conséquences de la pandémie de ... de conditions d’application de la protection dans la loi allemande afin de déterminer si ces nombreux critères ne ... (article 1, alinéa 1). Toutefois, l’article 4, alinéa 3, de l’ordonnance n°2020-306 s’applique également aux ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... principe de la responsabilité de l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire Sveinbjörnsdóttir de ... le tribunal de district et la Cour suprême. Une nouvelle loi introduira sous peu une troisième instance de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... , ou inexécution efficace. Cette théorie admet que dans certaines circonstances, il peut être judicieux et non ... selon lequel en droit des contrats en common law , la loi n’a pas pour objectif de forcer l’exécution du ... préjudice du fait du non respect du contrat. En effet, la 3 ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction conclue ... Issu d'une décision de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 [1] , le « Deal » a ... été reconnue conforme aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . L'élargissement en question de la ... Mot-clés:
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... intermédiaire SWIFT du 30 novembre 2009, étudié dans ce billet. Le trésor américain a salué le 30 novembre ... ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données ... la concernant et d’en obtenir la rectification. 3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une ... Mot-clés:
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... une pluralité de lois applicables au niveau régional. Dans un objectif d’uniformisation et d’efficacité, le ... action d’un subordonnant sur un subordonné ? La loi de la région de San Juan est la seule loi régionale ... sexuelles doit être clairement exprimée (art L.1152-3 Code du travail confirmé par Cass. Soc 14 nov. 2007). ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis dans sa version actuellement en vigueur de 1994. Cette ... stricte car il constitue une dérogation à la règle fondamentale d'élimination de tous les obstacles à la libre ... laine),WT/DS33/AB/R, WT/DS33/AB/R/Corr.1, du 25 avril 1997 3) Doctrine BOTHE, DOLZER, HAILBRONNER, KLEIN, KUNIG, ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu’elle a été instaurée pour la première fois par la loi du 12 mai 1980, s’est inspirée du modèle allemand. ... Petites affiches , 13 octobre 2011 n° 204, p.3). En droit allemand, la réserve de propriété est prévue ... 34, site http://lexisnexis.com ). Dans la vie commerciale allemande, il est donc rare que le vendeur ne se réserve pas ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil