Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 1er mars 2006 - par Alexandre CASANOVA
... le consentement de l’enfant, n’est pas recevable en tant que preuve : Bundesgerichtshof (BGH ; Tribunal régional ...Au sujet du Gender Equality Duty (Code of Practice draft, 2007) Royaume-Uni par Amandine Dias
... ou encore le licenciement. La loi s’applique à la fois aux femmes et aux hommes bien qu'en pratique ce soient souvent les femmes ...Sur la décision Perera v The Civil Service Commission & The Department of Customs and Excise [1983] IRLR 166, CA par Anne-Laure Renoux
... raciale à l’embauche. Les exigences et conditions que l’employeur est en droit d’exiger de la part des ... candidats lors de l’embauche ne sont discriminatoires que si elles constituent une réelle barrière (« absolute ...Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER
... régional supérieur, décision du 06.09.2002) a décidé que c’est au destinataire de prouver l’identité de ... . Il incomberait donc à l’expéditeur de prouver que le message ne provient pas de lui. Une intervention par ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne
Sur l'article de Gerhard Pape et Martin Notthoff : Les problèmes procéduraux concernant l’utilisation de télécopie - par Karoline KÖSTER
... sur qui pèse la charge de la preuve en concluant que l’accusé d’émission vaut preuve pour l’expéditeur, s’il a vérifié que l’appareil marche bien et qu’il n’y avait pas de ...Sur un jugement du Tribunal fédéral allemand du 14 juin 2006 par Anne Juvin
... tous les pays. Des sondages révèlent périodiquement que les femmes sont moins bien payées que les hommes et les écarts sont parfois très ...Sur l'article de G. Maier-Reimer, “Das allgemeine Gleichbehandlungsgesetz im Zivilrechtsverkehr” (La loi générale anti-discrimination en droit civil) par Anne Juvin
... modifications du fait de cette loi ? Autant de questions que doit se poser un juriste lorsqu'une loi aussi générale que celle qui vient d’être votée apparaît. ... Mot-clés: droit civil / Allemagne
Au sujet de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 par Anne Juvin et Anne-Laure Renoux
... Elle définit le harcèlement sexuel et insiste sur la protection dont doit bénéficier une femme en congé de ... directive de l’Union européenne impose à chacun des Etats européens de prendre les mesures nécessaires pour ... Mot-clés: sexe / harcèlement / formation professionnelle / emploi / droit communautaire / conditions de travail
Au sujet de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale par Eliette Gondoin
... ordres nationaux car les juges allemands ne font que rarement référence aux conventions internationales. Droit et discriminations ... Mot-clés: race / droit international