Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... pris une tournure ambitieuse et envahissante au cours des trente dernières années. En France, l’affaire ... de la laïcité et de la neutralité. L’évolution du concept de laïcité en droit français tend vers une ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 ... afin de « promouvoir le progrès des sciences et des arts utiles, en garantissant pour un temps limité aux ... qui cherche pourtant à étendre et renforcer la protection des brevets, pourrait avoir l’effet inverse de ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... comportements particulièrement graves, tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la criminalisation ... temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ... (CAI). Mais si la réticence des Etats à assurer une protection aux rebelles qui voudraient renverser leur ... Mot-clés:
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, ... qu’en Allemagne les Cours s’emploient à rechercher le concept inventif à la base du brevet pour en protéger ... entre les cours nationales, qui existe déjà à travers les colloques des juges européens des brevets ...
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... inconsidérée. Cette double identification a mené à des discordances de points de vue doctrinaux quant à la ... des noms de domaine fait obstacle au recours au seul droit des marques pour les encadrer de manière exhaustive. ... contexte dans lequel aucune loi spécifique ne prévoit sa protection. Il devient alors nécessaire de recourir au droit ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... 2002 l’Allemagne conclut avec la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement que les ... cette juridiction seraient exécutées en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. Celle-ci suppose résolu le problème, ... Le principe de subsidiarité ne comprend pas seulement le concept de subsidiarité au sens strict, entendu comme« qui ... éviter des distorsions de concurrence ou à garantir la protection des consommateurs (Van Gerven, cit, Coherence of ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur ... directives anti-discrimination, et qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute ... CE). La loi du 16 Novembre 2001 a introduit en France le concept de discrimination indirecte telle que définie par ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... constitutionnelles européennes ont été saisies pour des questions de constitutionnalité du mandat d’arrêt ... européenne dans la mesure où une loi, respectant les droit fondamentaux des citoyens, l’autorise expressément ... sont contraires à la Loi fondamentale. Selon la Cour, la protection des ressortissants allemands, garantie par la loi ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
Manon Roignot Introduction Le développement des réseaux sociaux comme Facebook conduit à brouiller un ... parfois très personnelles qui le concernent (Revue de droit du travail 2011 p. 39, M. Kocher). Les informations ... Le salarié n’avait en l’espèce, programmé qu'une protection minimale de ses écrits, ceux-ci ne relevaient pas ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook