L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... d’une éventuelle obligation d’indemnisation. Dans l’affaire C-350/06, M. Schultz-Hoff demandait à son employeur ... pour les congés dus, mais non pris ». Dans une affaire similaire survenue en Angleterre ( Stringer , ... général Trstenjak du 24 janvier 2008 (dans l’affaire Schultz-Hoff ) avaient déjà eu pour conséquence ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... II. Le cadre de répression de cette infraction à la lumière de l'analyse économique, des changements ... en droit pénal économique, Etude de droit positif à la lumière de l'analyse économique du droit, L.G.D.J, ... en droit pénal économique, Etude de droit positif à la lumière de l'analyse économique du droit, L.G.D.J, ... Mot-clés:
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des contenus contrevenant au droit d’auteur. L’affaire commence par une enquête de la FAPAV (Federazione ... et non d’une obligation. L’intérêt de cette affaire réside tout d’abord en ce que le tribunal expose ... ce que fait le demandeur (F.A.P.A.V) dans la présente affaire. Toutefois, le Tribunal de Rome fait une application ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) «font partie du droit de l’UE comme principes ... de l’Italie au niveau international, dans l’affaire Hirsi al Jamaa et autres v. Italie devant la Grande ... suivis. Cette collaboration totale permet de en lumière l’implication des autorités italiennes. Des ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... et des procédures collectives permet de mettre en lumière l’influence des procédures américaines ... a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février 2012, n°11-11693). En ... est d’au moins 20 salariés et dont le chiffre d’affaire (CA) est d’au moins 3 millions euros ou dont le ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... et des procédures collectives permet de mettre en lumière l’influence des procédures américaines ... a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février 2012, n°11-11693). En ... est d’au moins 20 salariés et dont le chiffre d’affaire (CA) est d’au moins 3 millions euros ou dont le ... Mot-clés:
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... transport or the number and location of troops »). L’affaire des « Pentagon Papers » est, aujourd’hui ... restrictions beaucoup plus exceptionnelles, comme dans l’affaire des « Pentagon Papers ». Ces cas relèvent de ... compromettantes. Ainsi, les juges en charge d’une affaire impliquant le Gouvernement peuvent se voir opposer le ...
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... était déjà une obligation pour les Etats européens (CEDH, affaire Cengiz Kiliç c. Turquie), mais les juges n’avaient ... a été enlevé(e) (Beaumont, Walker, Holliday 2016, CEDH affaire Raw et autres c. France). Si le règlement entre ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... "self-executing". Ce n'est pas tant le résultat de cette affaire que le raisonnement suivi par la Cour qui présente ... des juridictions américaines qu'elles réexaminent l'affaire Medellin afin de déterminer si celui-ci avait subi ... un pays qui refuse tout effet direct aux arrêts de la CEDH, on voit néanmoins mal le juge interne accorder un ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs