Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... une pratique discriminatoire de profilage racial. En droit Européen, la discrimination n’est pas ... « directes », peu de justifications sont admises, en droit de l’UE. La deuxième condition renvoie au principe ... ne pouvait être objectivement justifiée ( Timishev v. Russie , décisions n° 55762/00 et 55974/00 du 13 décembre ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... d’une transposition du régime du common law marriage en droit français ( legal transplant ) pour revoir le statut du ... les mêmes droits et obligations qu’un couple marié de droit. Pour mettre fin au mariage, le couple doit entamer une ... de divorce légal au même titre qu’un couple marié de droit. En effet il n’existe pas de « common law ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... du principe d'autonomie qui s'applique à elle. Le droit français comme le droit anglais de l'arbitrage ont reconnu le principe ... ne valant que sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international. La ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... règlement CNUDCI) et le contrat devaient être soumis au droit nigérian. Au cours de l'exécution du contrat, un ... Convention … ne privent aucune partie intéressée du droit qu'elle pourrait avoir de se prévaloir d'une sentence ... de futurs litiges au Caire et en conformité avec le droit égyptien. Il stipulait également que toute sentence ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... en fait prononcée sur l’étendue de l’application du droit européen à cette société. Mais alors, doit-on ... des États membres interdisant UberPop sont conformes au droit européen, il convient de qualifier le service en ... leurs décisions condamnant UberPop étaient conformes au droit européen, ce qu’a essayé de contester Uber. À ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) autour des établissements pratiquant ... à deux cas exceptionnels, revenant ainsi sur le droit à l’avortement très libéral consacré par une loi ... qu’aucun changement important des circonstances de droit ne nécessite de se repencher sur cette question. ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... du principe institutionnel de préemption reconnu en droit européen (CJCE, Cassis de Dijon [1979]) ainsi qu’en droit américain ( Western & Southern Life Ins. v. State ... les développements qui suivront s’inspireront du droit américain et, plus particulièrement de la ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... principe juridique de précaution s’est développé en droit de l’environnement. Au sein de l’Union Européenne, ... de ce principe en tant que principe général du droit international, ce qui est contesté par les Etats-Unis ... SPS et à l’application du principe de précaution en droit européen reflète-t-elle vraiment un rejet du principe ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE Terematai
... Ces derniers sont l´autorité de la chose jugée, le droit de réaliser sa peine dans l´Etat dont on a la nationalité, du droit à la défense… Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du Tribunal Constitutionnel ...Internationales Strafrecht », Kai Ambros, 2006 Verlag C.H. Beck.
addm1n L’auteur approuve le MAE qui sert selon lui au développement ... limites concernant son application. En effet, l’auteur critique l’abandon de la double incrimination, en ... Europe sera alors à son maximum Internationalisation du droit pénal MBDE Internationales Strafrecht », Kai Ambros, ... Mot-clés: taux d’incrimination / reconnaissance mutuelle / procédure pénale / MAE / domaine d’application / critique / coopération