La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est la ... agir en vertu des mêmes principes, en particulier du droit à un procès équitable (article 6). Dès lors est ... le mandat d’arrêt européen a été transposé dans le droit national par la loi sur l’extradition de 2003 ...
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... l’obtention des preuves dans le procès civil. Le droit américain donne, lors de la phase de pretrial ... preuves à l’étranger, Travaux du comité français de droit international privé années 2002-2004 , Editions ... preuves à l’étranger, Travaux du comité français de droit international privé années 2002-2004 , Editions ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... L’intérêt de comparer cette décision avec le droit français est non seulement de voir qu’en France comme en Italie le droit et la jurisprudence protègent les libertés concernant ... la liberté du travail n’existe pas en tant que telle en droit français. Tout d’abord les juges italiens rappellent ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le droit international n'autorise aucune exception à ... qualifie avec justesse la torture de « violation du droit à la dignité », qui est le plus intime des droits de ... force contraignante. Conclusion : En l'état actuel, le droit international montre que les instruments de droits de ...
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... l’exclusion de l’armée constitue une violation du droit à la vie privée. Les élections présidentielles ... pose le principe selon lequel l’armée n’a pas le droit de demander à ses membres quelle est leur orientation ... d’exclusion. Ainsi l’armée se réserve le droit d’exclure : 1) Un membre de l’armée qui a pris ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... On pourrait également fonder cette obligation en droit français sur l'art 1135 C. civ. D'autres auteurs, tels ... tant qu'usage commercial qui appartiendrait à ce titre au droit coutumier. Il est vrai que l'existence d'un principe de ... rejet. Après avoir constaté de nombreuses divergences en droit comparé (I), on s'interrogera sur la portée de ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ... consensus sur la protection d’une marque étrangère. En droit des marques aux États-Unis, la où une marque est ... Une des plus grandes lignes de faille dans le droit des marques aujourd’hui se situe entre les pays qui ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... Mais une précision doit être faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont ... prévues. L’entreprise se base sur une norme de droit de la Sécurité Sociale. Mais la compagnie ... en ce qui concerne les types d’inaptitudes entre le droit français et le droit espagnol, mais les conséquences ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... parce qu’il constitue le coeur du JOBS Act. L’état du droit positif des deux côtés de l’Atlantique est ... est comprise de la même façon dans les deux systèmes de droit. Pour cause : le « crowdfunding » est apparu en ... partie faible du contrat. Peut-on considérer que le droit actuel et les réformes à venir (le JOBS Act et le ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... et malgré l’adoption de la Constitution de 1948, le droit italien eut une évolution plus lente que le droit français en la matière. En effet, de 1930 à 1995 la ... le « sentiment religieux individuel », corollaire du droit à la liberté de religion (Corte Cost. n.440/1995). ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH