« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
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... effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement (numérique) ... publications, il prononçait à son encontre une mesure disciplinaire suivie de son exclusion définitive. Le contr ... salarié pendant son temps de travail. S’en est suivi un licenciement pour faute grave à son encontre, pour avoir ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
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... de l’agent à hauteur du travail fourni, par exemple lorsque le contrat prévoyait une rémunération par ... post-contractuelle, il convient d’examiner les cas d’indemnisation (1) ainsi que le montant de ... En France l’agent est privé d’indemnité en cas de faute grave de sa part et en cas de démission due à des ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... positive à cette question serait des plus intéressantes lorsque l’on connaît le degré de dissension qui existe au ... admit que la banque défenderesse n’avait pas fait preuve d’autant d’application dans la rédaction de ces ... ce qui a permis l’extension de la réparation aux cas où un service a été fourni avec négligence, dans ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... les électroniques, il se peut qu’il y ait dans certains cas un défaut de présence physique et simultanée de ... l’émission consistant à considérer le contrat conclu lorsque l’acceptant émet sa déclaration d’acceptation ... espagnol se distingue par la spécificité dont il fait preuve. En effet, l’article 1262 CCE formalise clairement ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... effet être levée dans les hypothèses suivantes : (a) lorsque la divulgation des informations est ordonnée par la ... 7 du Bankers’ Books Evidence Act prévoit qu’en cas de poursuites judiciaires engagées contre un client, le ... Etaient visés à l’époque essentiellement des cas extrêmes où la sécurité de l’Etat était menacée, ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... générales soulevées par les demandeurs et sur six cas « témoins ». Le juge a cherché à suivre l’esprit ... 85/374 précise qu’un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement. En ... mais couplé d’un retournement de la charge de la preuve. En effet, dans le cas de la responsabilité du fait ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comportement est avéré. On retrouve cette idée dans les cas Philippe K.v. Cathnet-Science ou Nikon France v. M.Onof ... ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en l’absence de trouble objectif caractérisé ... lois du 04/08/1982 et du 31/12/1992 ont promu le pouvoir disciplinaire ainsi que le pouvoir réglementaire du chef ...