L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... distinctions peuvent cependant être opérées. Le cas de la discovery évoquée tant par la doctrine italienne ... constitue un instrument pour faciliter l’obtention de la preuve voulue par le juge américain après que celui-ci a ... « une forme spéciale prévue par le droit dont elle relève » mais précise au sein du même article (10-3) que ...
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... partie de leurs revendications mais je ne peux en aucun cas accepter qu’il faille arrêter une ville ». En 2010, ... à 100%, que le service soit essentiel ou non; et dans le cas du transport, s’il existe ou non des ... suspension de son emploi et de son salaire jusqu’à son licenciement », explique Jésus Lahera, Professeur de droit ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... ou judiciaires sont liées par les règles du droit de la preuve : face à eux, les journalistes ont le droit de ... une exception à l’exception. Ainsi même dans les cas énoncés ci-haut, le journaliste peut refuser de ... de dévoiler l’identité d’une source. Il s’agit de cas où les informations issues d’une source tierce et ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... marché (si aucun accord n’avait été conclu). Dans ce cas, celui-ci serait alors qualifié de concurrent potentiel ... paiement inversé n’a d’utilité pour le princeps que lorsque le brevet est faible. Dans le cas contraire, si le ... le tribunal affirma, Lundbeck n’ayant pas apporté de preuve, que les restrictions convenues dans les accords ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement (numérique) ... publications, il prononçait à son encontre une mesure disciplinaire suivie de son exclusion définitive. Le contr ... salarié pendant son temps de travail. S’en est suivi un licenciement pour faute grave à son encontre, pour avoir ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... fondée sur la compliance et des sanctions lourdes en cas de non-conformité. Il faut donc comprendre dans ce ... dans la déclaration ne correspond pas à la réalité ou lorsque des faits matériels importants sont omis. Si la ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... de l’agent à hauteur du travail fourni, par exemple lorsque le contrat prévoyait une rémunération par ... post-contractuelle, il convient d’examiner les cas d’indemnisation (1) ainsi que le montant de ... En France l’agent est privé d’indemnité en cas de faute grave de sa part et en cas de démission due à des ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... positive à cette question serait des plus intéressantes lorsque l’on connaît le degré de dissension qui existe au ... admit que la banque défenderesse n’avait pas fait preuve d’autant d’application dans la rédaction de ces ... ce qui a permis l’extension de la réparation aux cas où un service a été fourni avec négligence, dans ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur