Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... du DTA privait les cours fédérales de leur compétence lorsque qu’un citoyen non américain invoquait le ... de sa Majesté. La Cour reconnut néanmoins que ce cas s’inscrivait dans une situation extraordinaire, dont ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... dans l’article 3 LF et les différences de recours en cas de violation du principe d’égalité avec la situation ... recours dans des circonstances bien précises, notamment lorsque les dispositions des lois ne touchent pas des ... recours dans des circonstances bien précises notamment lorsque les dispositions des lois ne touchent pas des ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... parce que, tout comme l'âge, il repose dans certains cas sur des considérations rationnelles et objectives qui ... discriminatoires directs: ils ne sont en aucun cas justifiables. Néanmoins, contrairement à ce qui est le cas en Grande Bretagne en matière de discriminations ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... objectif de donner accès à celle-ci. Il en est de même lorsque la page héberge un contenu existant sur une autre ... du fait de la défense du Fair Use , [20] i.e. par la preuve d’un usage raisonnable. L’analyse faite par le ... du public. La question reste ouverte quant au degré de faute qu’il faut prouver et comment prouver celle-ci. ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... ressortissants vers d’autres Etats ( par exemple dans le cas de la Libye en 1992 ou du Soudan en 1996). L’absence de ... jamais lié le Conseil qui a toujours qualifié au cas par cas des situations données. Il a par exemple qualifié ... Mot-clés:
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... juge reste cependant catégorique et ne reconnait en aucun cas l’existence juridique d’un troisième sexe. Les ... « neutre » à titre provisoire. Elle dispose que « lorsque le sexe d'un nouveau-né est incertain, il convient ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... de la famille qui fait retomber les conséquences de la faute qu'est l'adultère indifféremment sur les hommes ou ... a été appréciée par la Cour Suprême dans un nombre de cas limité et selon une doctrine chaque fois inchangée. ... la femme ne peut être incriminée pour adultère car, au cas où cette dernière se livrerait à une relation de la ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... que la gestatrice bénéficiait d'une allocation chômage. Lorsque le couple fit la demande d'une ordonnance parentale ... du contrat, ni même obtenir des dommages et intérêts en cas d'inexécution. La France a préféré éviter les cas où les deux parties rejetteraient l'enfant, ou ceux où ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 13 heures de plus que les hommes et dans la majorité des cas sans rémunération. De manière générale, à emploi ... dirigées contre un Etat partie à la CIADH. En cas de violations graves de la Convention américaine ... l’homme ou Pacte de San José, la Commission renvoie les cas devant la CIADH. On se concentrera ici sur ...
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... ou encore des chartes éthiques. Cela a notamment été le cas pour les multinationales pharmaceutiques françaises et ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique