Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
addm1n En raison de sa spécificité et des buts qu´il recherche, le pouvoir de sanction de l´UE ... de la norme de l’Union, dépend largement, comme du reste, celle de toute autre norme, de l’existence ... et parce qu’il prévoit de multiples destinataires de droits et d’obligations, la mise en conformité et la ... Mot-clés:
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... and Dafra-Lines A/S v Commission). Cette citation tirée des conclusions de l'avocat général Fennelly dans l'affaire ... Maritime Belge présente la concurrence par les prix comme un phénomène naturel qu'il faut encourager car il ... contribuant à rendre son étude dans le cadre de l’analyse économique du droit encore plus attrayante. Il est ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Avec l’accroissement des Etats reconnaissant le mariage homosexuel se pose la ... au Canada, pays reconnaissant le mariage homosexuel, comme tel par les lois britanniques. La juridiction ... a dissocié le droit de se marier du droit de fonder une famille, considérant que l’incapacité pour un couple de ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en ... tenant à la préservation d’une image de prestige de la marque ne pouvait justifier, conformément à l’arrêt du ... au contraire, ont considéré cette interdiction comme légitime, en particulier lorsqu’il s’agissait de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... tant d’un point de vue économique que démocratique ; comme avec l’affaire Cambridge Analytica [5] qui nous ... la part de la Commission Européenne et des critères d’analyse inadaptés, a creusé l’écart entre Google ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... de la convention a été modifiée en quelques points. Comme nous allons le voir, c’est cette modification de ... à une cour précise. Il est regrettable que cette analyse ne prenne pas en compte les motivations des parties ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... de la convention a été modifiée en quelques points. Comme nous allons le voir, c’est cette modification de ... à une cour précise. Il est regrettable que cette analyse ne prenne pas en compte les motivations des parties ...
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... congé perdu » appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit ... la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie de ... (I), de telle sorte que l’arrêt influence fortement les droits du travail français et allemand (II). I. L’arrêt ..."Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux
... Bianca est une pétillante demoiselle de bonne famille, qui comme le veut l’usage, s’apprête à épouser un homme ... du meunier hérite du chat Botté, dans le conte du même nom et la princesse de Peau d'âne reçoit de son ... Mot-clés: Bande-dessinée / féminisme / Zanzim / conte / fantastique / Renaissance / normes / travestissement / homophobie / émancipation féminine / Discrimination / libéralisation
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... tous ces auteurs Les Résolutions du Parlement européen des 26 mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration ... seulement sur le principe même de l’uniformisation des droits européens, mais aussi sur son étendue et les ... n’est qu’un « mythe historiographique », présenté comme une « Arcadie juridique », et une « grave ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen