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Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Question préjudicielle du 26/03/1992 de la cour de justice fédérale de l’Allemagne ... par ce biais. Toutefois, la CJCE a maintenu sa jurisprudence « TESSILI », et même aujourd’hui, après ...
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ROYAUME-UNI -Sutherland v. Hatton [2002] IRLR 263, par Julia BILLARD
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Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (BGHE), 3. Strafsenat, 21.02.2001, 3 StR 372/00, La Cour de Cassation allemande reconnaît ici le principe de ... international ou européen MBDE A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le principe de ...