... and another est un arrêt qui a été rendu par la Chambre
des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt présente une ... deux partenaires d’une société ont, séparément, fait
des demandes de prêts. Ces prêts ont été sécurisés par
des hypothèques portant sur
des biens propres aux deux ...
... au Code est facultative, mais une grande partie
des banques établies en Angleterre est adhérente. Le Code ... pas à s’y référer quand ils ont à examiner
des plaintes émises par
des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/
content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...
... du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application
des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a ... d'exécution de la part du vendeur, malgré le fait que
des vices aient été constatés au moment de l'essai et ... de noter qu'il est fait ici une interprétation extensive
des articles de la convention. Sentenza del tribunale di ...
... Convention de Vienne, on a pu constater une forte tendance
des juges nationaux à appliquer le délai raisonnable de ... propres droits. Ainsi transparaît une grande sévérité
des juges allemands dans les premières décisions. A contrario, la France accorde par tradition
des délais plus longs. Cependant, une analyse plus récente ...
... la question de savoir si il était utile de renoncer à
des règles de conflit abstraites et de les remplacer par une ... la multiplication de clauses d’exception, à coté
des règles de conflit abstraites. Source : Schurig, ... Internationales Privatrecht 33 (1992), p. 168 Droit
des contrats MBDE ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine ...
... s'applique en cas de "conflit de loi", c'est-à-dire à
des "situations qui comportent un ou plusieurs éléments ... Comment appliquer cette définition à Internet?
Des éléments -tel qu’un serveur établi à l'étranger, ... passant par plusieurs États- constituent-ils
des éléments d’extranéité? Il est intéressant ...
... le plus important, non seulement parce qu'il règle un
des contrats les plus utilisés au sein
des relations commerciales internationales mais aussi parce ... de difficultés et de mauvaises interpretations de la part
des Tribunaux nationaux qui l'appliquent. Droit
des contrats ...
Olivier Leclerc L’article 802
des Federal Rules of Evidence (FRE) pose le principe de l’irrecevabilité
des « hearsays », déclarations faites en dehors de la ... à ce principe. Les articles 804 à 806 FRE posent
des conditions précises dans lesquelles les hearsays peuvent ...
addm1n On assiste à la généralisation
des chartes éthiques dans les entreprises, aussi bien ... engagements d’ordre social : lutte contre le travail
des enfants,etc...Cette évolution est très intéressante ... la gouvernance d’entreprise, celle-ci nécessitant une
surveillance morale de l’entreprise. Ce phénomène suscite ...
... cette décision, le BAG a décidé que les délégataires
des syndicats n’appartenant pas à une certaine entreprise ont désormais le droit d’y accéder à
des fins publicitaires pour l’acquisition de nouveaux ... les intérêts légitimes de l’employeur. La décision
permet de poser la problématique du mode de fonctionnement ...
