Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... exécutoire suivie de la vente des biens du débiteur dans des délais assez brefs lorsque ce dernier « persiste ... leur titulaire [3] . Le créancier peut ainsi demander au juge l’autorisation de pratiquer l’une de ces ... de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive. Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut que ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du ... non-grévistes qui verraient alors injustement leur contrat de travail suspendu [6] . Dans l’arrêt étudié ... 14 septembre 2010, 09-66.657.- « il n'appartient pas au juge de contrôler les choix effectués par l'employeur entre ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... comment elles le font reste l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant sur les systèmes ... : il n'existe pas à ce jour de cadre législatif national réglementant la prise de décision administrative ... globalement insuffisant en la matière. Cependant, le juge administratif a pris conscience du vide juridique et ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en relief les points de convergence et de divergence dans la manière dont ces directives ont été transposées et dans leur résultat au niveau national. La AGG, Loi générale sur l’égalité de ... licenciement dans le champ d’application de la loi. (Le juge ne peut en effet avoir recours à l’interprétation ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... commune obligée de tous les échanges patrimoniaux. Dans un contexte de développement des relations commerciales entre pays, le contrat de vente trouve largement sa place. L’efficacité ... de la propriété. Dans cette perspective, la tache du juge est grande. L’arrêt du 5 mars 2007 du Tribunal ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La notion de résidence habituelle contenue dans le règlement (CE) n° 2201/2003, chef de compétence ... la définition de la Cour de cassation (I). De plus, le juge anglais semble plus enclin que le juge français à adopter une approche fonctionnelle de la ...
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au cours de son ... et de clarifications. La violence comme vice du contrat est un concept présent depuis longtemps dans le ... Il faut également qu’il s’agisse de l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique (Aynès ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux éléments : le ... de grève mais aussi l’obligation d’un service minimum dans les services publics afin d’éviter « d’arrêter ... S’il ne le fait pas, il ne remplit pas sa part du contrat. Et cela peut donner lieu à une sanction qui peut ... Mot-clés: service minimum / droit de grève