Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « euthanasie » ? Selon le dictionnaire Le Robert , ... [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que ... (apparents) de Droit », notamment entre le droit au respect de la vie et le droit de ne pas souffrir. Ces ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... au détriment de la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus ... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... le qualifie de licenciement objectif ( despido objetivo ), non inhérent à la personne du salarié. Dans le même sens, ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... de cette organisation. Mais les domaines règlementés par l'OIT correspondent parfois à un champ de compétences ... pose la question d'une éventuelle hiérarchisation entre droit européen et droit international. Coexistence de deux ... étroite peut être interprétée comme découlant du "principe de coopération loyale" énoncé à l'article 4§3 ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... flou concernant le sort des droits réels des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté ... rudimentaire. Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la ... en règlement (Marie-Laure Coquelet, « L’effet international de la faillite : la solution du règlement ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... de la Arbeitszeitgesetz date de 1994)  et a été validé par la jurisprudence du Bundesarbeitsgericht (BAG, ... allemande), mais est moins actuel qu’en droit français. En effet, le travail dominical est ... pas, dès lors, un équilibre véritable entre le respect du repos dominical, les évolutions de la ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... large du secret, l’instauration d’un véritable droit transmissible et une responsabilité en cas de ... aux informations concernant ces innovations est encadré par le droit de la propriété industrielle. Une partie de ce ... travail ou de mandat. En Russie, l’article 1472 pose un principe dispositif de responsabilité. En effet, les ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

Alexandra Fonfride                 En droit allemand, le terme d’ « elterliche Sorge », ... parentale, puis la limite de la norme allemande critiquée par les instances européenne et interne, ce qui a engendré ... basée sur le sexe et qu’il est lésé dans son droit au respect de sa vie familiale conféré à l’art 8. Elle ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... interaméricain et universel dans la mesure où tout le droit relatif à la prohibition de la torture se résume à ... ses règles et non seulement l’obligation générale du respect de la prohibition de la torture. Cependant le CCT ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... procédure de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat ... écossaise. La France, qui a été récemment condamnée par la CEDH en la matière, vient également de réformer sa ... équitable devant un ‘tribunal’ », et assure le respect des mêmes droits lors « des phases qui se ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... la méthode conflictuelle utilisée est classique. Mais par des critères adaptés et par le choix du rattachement, ... 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au droit de la concurrence. Règlement n°864/2007, dit « Rome ... l’arrêt courage (CJCE, 20 sept 2001, aff. C-453/99) un principe de réparation alors que le système ne prévoit pas ...