La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... Benon Résumé : Le beau-parent peut se voir attribuer dans certains systèmes juridiques une autorité parentale ... recomposées augmente et représente aujourd’hui 9% des familles françaises [1] et 10% des familles allemandes ... des enfants et droit de visite, § 17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... ; de l’autre : les considérations et intérêts des revendeurs de programmes d’ordinateur. L’arrêt rendu ... d’un marché des logiciels d’occasion. La CJUE, dans l’affaire Usedsoft GmbH c/ Oracle International Corp. ...
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour Suprême ... de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat avant et ... dans Imbrioscia c. Suisse ) et qu’il appartenait à la juridiction interne de décider quelle était la meilleure ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... et leur prolifération hétérogène croît aux dépens des utilisateurs et de la démocratie. De l’organisation de ... [3] », pionnière en matière de réglementation des grandes plateformes [4] . Si la loi allemande est ... en ligne ? C’est la question que nous allons étudier dans cette étude comparée. Il conviendra d’aborder la ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en ... de fait a un impact non négligeable sur la société dans la mesure où dès lors qu’un telle union est ... toute responsabilité en cas de rupture de l’union (le sort de la garde des enfants et du versement des pensions ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... une cessation complète du travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ... par le préambule de la Constitution de 1946, réaffirmée dans la Constitution de 1958 (« le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent »). Depuis, on observe ... Mot-clés:
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... c’est pourquoi il me semble opportun d’inclure dans le projet de codification cette action et ainsi ... les différents secteurs du droit privé par la voie des règlements communautaires. Néanmoins, quoique la tâche ... se sont afférés à la tâche, procédant notamment à des études comparées des différents régimes juridiques ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... treize ans de prison ferme. Le 10 mars 2011, le salarié sort de prison. Le lendemain, le 11 mars 2011, le salarié ... dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los Trabajadores , équivalent ... incarcération étant possible. Par cet abandon, la Haute Juridiction ne prend donc plus en considération la durée de ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notion de position dominante. Ce billet, en s’inscrivant dans l’actualité juridique, s’intéressera à la ... mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera ... met(tait) en mesure d’agir sans tenir notablement compte des concurrents » . Dans l’arrêt United Brands ( CJCE ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce