A propos d'une étude sur la protection aux Etats-Unis de droits de propriété intellectuelle acquis par un investisseur à l’étranger par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... la reconnaissance de ces droits acquis à l’étranger est fondamentale pour les sociétés qui intègrent le marché américain dans le ... intellectuelle. Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE A propos d'une étude ...
Le "National security foreign investment reform and strengthened transparency act of 2006" par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... ) Cette loi peut être étudiée permet d’envisager les mesures prises par le gouvernement pour faire face aux ... de « garantir la sécurité nationale tout en promouvant les investissements étrangers ». Par ailleurs, cette loi ... sur le territoire. Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE Le "National security ...
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... formellement une valeur infra constitutionnelle. Pourtant elle admet que les droits fondamentaux de la Loi Fondamentale sont non ... mais aussi avec la jurisprudence de la CEDH. Ainsi elle lui accorde de facto une valeur supra législative. ...
Mot-clés: CEDH
A propos des règles de conduites des interrogatoires selon le département américain de la justice par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’après la Convention contre la torture de 1984, les dispositions de droit américain et les décisions de cours de justice étrangères. Le ... de la Justice conclue que la qualification de torture est limitée à des cas extrêmes et que les pouvoirs du ...
A propos de la décision de la Cour suprême au sujet de M. Rasul, détenu à Guantanamo, par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Cours de justice américaines pour entendre les plaintes des prisonniers étrangers détenus dans la base ... sur la base des conventions internationales (sur les prisonniers de guerre, la torture…) auxquelles les ... et l’approche de cette question par la Cour et est d’un grand intérêt dans une optique comparative. ...
A propos de la convention sur le statut de réfugié par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... convention définit le terme « réfugié » ainsi que les conditions à remplir pour qu’une personne se voit ... asile dans le pays d’accueil de son choix ainsi que les droits que cet Etat devra garantir aux personnes bénéficiant du statut de réfugié. La comparaison permet d’étudier les réserves posées à la ...
Mot-clés: convention relative au statut de réfugié
A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Human Rights Act est la source de droit anglais garantissant certains des ... de la Convention Européenne des droits de l’Homme, elle ne codifie pas une grande partie des droits garantit par ... l’a soulevé le Comité des droits de l’Homme dans un rapport en 2001. Nous proposons donc d’étudier cette loi, ...
A propos d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en décembre 2004, concernant la détention d'un présumé terroriste, par Lucille Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de 2001. Il pose la question de savoir si cette loi est conforme au principe de non discrimination garantit par ... Européenne des droits de l’Homme. Dans un contexte de comparaison avec le droit international, il serait ... des Droits Civils et Politiques. Le Royaume-Uni est en effet signataire du pacte et est tenu de le respecter. ...
A quel point un arbitre peut-il être partial ? A propos d'un article de Thorsten Häberlein, par Isabelle Dubois
Philippe Guez L’arbitrage international est un moyen de justice privé qui s’exerce par conséquent ... un arbitre peut-il être partial ? » s’interroge sur les moyens existants pour garantir l'impartialité et l’indépendance des arbitres ainsi que sur les obligations de ceux-ci. réf. : BB Beilage ( ... Mot-clés: indépendance et impartialité