A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas

... France l’a reconnu en 81) mais contraignante pour toutes les parties à la Convention. Certaines conditions de ... faut également engager le recours auprès de la cour dans les 6 mois qui suivent le dernier jugement.) Rapports droit ...

A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas

... le 5 mai 1949 afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont patrimoine commun des Etats membres et ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (confidentialité des données personnelles des clients) : décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1976 UNITED STATES v. MILLER 1976 425 U.S. 435

... to Financial Privacy Act. En effet, dans cette décision, les juges avaient conclu qu’il n’existait pas de droit à ... d’étudier le clivage avant/après cette décision et les raisons qui ont poussé à un tel changement de point de ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : réforme fédérale de la protection des données personnelles des clients - GRAMM LEACH BLILEY ACT 1999

... bancaire américain en ce qu’elle autorise désormais les banques à proposer à leurs clients des services ... confidentielles des clients lors de leur transfert entre les différentes filiales des banques (correspondant à leurs ...

Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974

... Catégorie: Texte Résumé: Cette loi vise à protéger les consommateurs et les entreprises qui sont amenés à contracter un crédit ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et financiers dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - lutte contre le blanchiment de capitaux : directives 91/308/CEE et 2001/97/CE

addm1n Classement : texte Présentation : les directives 91/308/CEE et 2001/97/CE ont permis ... Act 2002. Ces différents textes permettront d’étudier les moyens mis en œuvre pour lutter contre la pratique du ...

Gaétan Bourdeaux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats bancaires - nature contractuelle des relations banque/client : décisions Woods v Martins Bank 1959 et Joachimson v Swiss Bank Corp 1921

... Dès lors, ces deux arrêts permettront de comparer les conditions de formation du contrat et le régime de responsabilité dans les relations entre le banquier et son client en droit ...

ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN

Philippe Guez Les parties à un contrat de vente international de ... la volonté des parties la décision est donc remise entre les mains de ce dernier. Source : Commentaire de l'arrêt du ...

ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN

... par rapport à la protection des consommateurs, ainsi que les solutions du droit international sur la question. Par ... compare celles-ci avec la façon dont viennent traitées les clauses problématiques dans le cadre d'un contrat ...

ALLEMAGNE - La qualification de la période précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI

Philippe Guez Alors qu’en droit français les dommages consécutifs à des situations ... naître un rapport de confiance particulier, obligeant les parties à autant de diligence et de loyauté que le ...