LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de ... Procédure Civile. Il doit exister un point commun entre les différentes plaintes des membres de la classe. En ... la conséquence du mécanisme de l’ opt-out comme une violation du droit d’accès au juge. À cause de ce ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent ... de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme ... de preuve à décharge, les déclarations obtenues, en violation de l’article 136a alinéa 1 du StPO, lors de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... utilisé en Italie afin de luter contre le chômage et les licenciements. L’accord permet de modifier certains ... en leur donnant une certaine flexibilité, sans que les salariés concernés donnent leur consentement. En France ... , destiné à aider les entreprises à faire face à des difficultés temporaires. Le Contrat de solidarité a ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... du distiblène. Cette approche permet d’indemniser les victimes d’un médicament défectueux qui ne ... renverse la charge de la preuve. Comme, aux Etats Unis, les victimes peuvent obtenir réparation de leur préjudice ... concept de responsabilité relative à la part de marché des entreprises dans le cadre des dommages engendrés par la ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ... de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ou ... constituait une « loi tutélaire violant les droits historiques et fondamentaux que sont la liberté ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
Pierre andre Guillard Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB ... l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus généreuses. En effet, la loi que nous allons ... mesures spécifiques pour les chômeurs en fin de droits, RSA, allocations familiales, aide au transport des ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... 2007. La notion de document électronique recouvrant les fax, les e-mails, les documents Word, les formulaires internet ... l’utilisation d’Internet dans la vie courante emporte des conséquences juridiques importantes. A l’heure du ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les immeubles du champ d’application de la directive. ... l’uniformisation ne peut réussir qu’avec l’appui des magistrats. Introduction La protection des parties ... les autres. L’intérêt de s’attarder sur d’autres droits est limité si l’interprétation nationale est tout ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec ... scientifique. Depuis quelques années, le développement des nouvelles technologies a conduit à l’apparition ... de propriété intellectuelle comporte d’autres droits, avec lesquels il est souvent difficile d’établir ...