ITALIE, Cour de cassation, section pénale VI, 29/09/2006 (Audience du 04/07/2006), arrêt n. 32286, par Eva-Kristina CAMPO

... l’employeur qui n’avait pas mis à disposition des salariés des instruments de sécurité adéquats a été ... créé une obligation de sécurité de résultat lors des arrêts de 2002. La responsabilité pénale de l’employeur ... au niveau de la sécurité. Droit du travail MBDE ITALIE, Cour de cassation, section pénale VI, 29/09/2006 (Audience ...

Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 30 juin 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ

Olivier Leclerc « Conséquences des vices de procédure sur l’utilisation de la preuve dans ... Le Tribunal constitutionnel approuve la jurisprudence des Chambres pénales de la Cour fédérale : celles-ci refusent jusqu’à présent la ...

Sur la loi espagnole 1/2000 du 7 janvier 2000 en matière de procédure civile

Sophie Robin-olivier Cette loi établit, pour la protection des droits fondamentaux, des procédures en référé pour tous les cas de non respect des droits fondamentaux, elle permet ainsi une instruction ...

Sur la reconnaissance du respect des droits fondamentaux, des principes d’égalité et non-discrimination par la Constitution Espagnole de 1978 par Sandra Lafoucrière

... permettant de garantir au sommet de la hiérarchie des normes les droits fondamentaux. Cependant, il semble ... qui en découlent sans distinction selon la nationalité des personnes alors que l’article 14 se borne à protéger ... de discriminations les seuls nationaux espagnols. TEXTE des articles 10.1 et 14 de la Constitution Espagnole : ...

Sur la décision Al Rawi Ors, R (on the application of) v Secretary of State for Foreign Commonwealth Affairs (Royaume-Uni) par Amandine Dias

Sophie Robin-olivier Cette affaire, concernant des cas de torture, avait conduit la Cour d’appel à se demander si le Ministre des affaires étrangères, en refusant de représenter ...

Décisions de la Cour fédérale de justice du 11 novembre 2004 - par Karoline KÖSTER

... 11. November 2004 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 11 novembre 2004) La Cour de Justice fédérale a admis dans cette affaire des documents confisqués dans un pays étranger, la Suisse, ...

Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux

Sophie Robin-olivier La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été ... de l’homme en Angleterre car il permet l’introduction des dispositions contenues dans la Convention Européenne des ...

Sur la décision R v Immigration Officer, Prague airport (Chambre des Lords, 9 decembre 2004) par Virginia Drai

Sophie Robin-olivier Dans cette décision, la Chambre des Lords a été amenée à statuer sur le comportement ... ont été accusé de discrimination à l’encontre des personnes appartenant au peuple gitan car ces dernières ... en ce qu'elle s'oppose à la solution retenue par la cour d’appel, dans la même affaire, selon laquelle il ...

Sur la décision de la Chambre des Lords R v. HEADTEACHER AND GOVERNORS OF DENBIGH HIGH SCHOOL [2006] UKHL 15, par Anne Saint Gérand

... dans les médias et au sein de la population. La Chambree des Lords, renversant la décision de la Cour d'Appel, a décidé que le fait d'interdire à l'école ... n'était pas contraire à l'article 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme concernant la ...

Sur le RACE RELATIONS ACT (Royaume-Uni, 1976) par Anne Saint Gérand et Sophie d'Ivangin

... Act de 1976 constitue le fondement légal de la protection des personnes contre la discrimination raciale dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, la ... en 2003 lors de la transposition de la directive européenne 2000/43/CE. C'est à se document qu'il faut se ...