Defenses“ bei Kriegsverbrechen am Beispiel Deutschlands und der USA (extraits, pages 6 à 10 et 55 à 61)
... les principes protégeant les personnes accusées, même des crimes les plus graves, dans deux systèmes ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG
... vérification de pénalité d’après le droit allemand, même l’émission d’un mandat d’arrêt provisionnel ...: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... que si ladite exécution à l’étranger présenterait la même rigueur pour la personne poursuivie étrangère que ...Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG
... être applique jusqu'à la date de l’annulation. La cour même considère que la loi reste en vigueur et doit être ...Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
... traite plus les étrangers domiciliés en Allemagne de la même manière que les ressortissants allemands ...Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
... la loi belge de transposition mais la décision-cadre elle-même Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt de la ...Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
... sur l’issue de l’affaire mais aussi sur le fond lui-même (c'est-à-dire sur la loi de transposition allemande ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... cette publication date de 2000, mais elle dresse tout de même un portrait assez clair de l’état du droit, ... Mot-clés:
Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula
addm1n Ce texte présente le même intérêt que le texte du Statut de la Cour, à savoir ... Mot-clés: