La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... en Droit français comme en Droit espagnol, qui peut et même dans certaines situations doit être aménagé en ... on retrouve une définition semblable ainsi que la même valeur juridique. En effet, la grève est définie ... et taxis. CITATION La jurisprudence française, dans le même esprit, a illustré le principe de réquisition : ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... (27 novembre 2003), en ont fait un des critères, voire même le principal critère de rattachement dans le cas de ... Cour de cassation italienne s’était prononcé dans le même sens en considérant que la résidence habituelle ... il est acquis que le juge sera alors plus à même de s’occuper du cas d’espèce. La jurisprudence ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas de sa juridiction au sens de l’article 1 de cette même Convention, et que la Cour ne peut examiner le fond de ... que, beaucoup plus fondamentalement, déterminer si elle-même est compétente pour examiner, au regard de la ... opérations conjointes (Ibid, p. 114 § 8). Ainsi, même si les Nations Unies prétendent avoir le commandement ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les législateurs français et allemands ont opté ... conformément à la présente loi sera passible de la même sanction que l’auteur du délit commis par ce ... international, si la CPI est compétente dans une affaire. Même à l’aune d’une interprétation avenante au droit ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... pas la volonté ou sont dans l'incapacité de juger eux-même les situations soumises à leur juridiction (article ... par le Statut de Rome. En ce qui concerne la compétence même des juridictions espagnoles, tout d'abord, en raison de ... conditionnée à deux circonstances mentionnées dans ce même article: que l'auteur présumé se trouve sur le ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Petites affiches 2003, n° 177, p. 3) Cependant, dans le même commentaire, Pauline Rémy Corlay s’intéresse aux ... est devenu plus controversé. Madame Marais présente le même argument que Lucinda Miller ; en déclarant que les ... avec une boîte à outils. Madame Marais elle va même plus loin que Lucinda Miller et soutient que le cadre ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... établie internationalement. Les parties ont tout de même, en France comme dans nombreux autres ordres ... l’arbitrage de 1997. Auparavant, celui-ci connaissait le même critère de rattachement que le droit français, qui ... d’une part, la clause compromissoire est valable même si le contrat principal est entaché d’un vice de ...