Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... pas la volonté ou sont dans l'incapacité de juger eux-même les situations soumises à leur juridiction (article ... par le Statut de Rome. En ce qui concerne la compétence même des juridictions espagnoles, tout d'abord, en raison de ... conditionnée à deux circonstances mentionnées dans ce même article: que l'auteur présumé se trouve sur le ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Petites affiches 2003, n° 177, p. 3) Cependant, dans le même commentaire, Pauline Rémy Corlay s’intéresse aux ... est devenu plus controversé. Madame Marais présente le même argument que Lucinda Miller ; en déclarant que les ... avec une boîte à outils. Madame Marais elle va même plus loin que Lucinda Miller et soutient que le cadre ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... établie internationalement. Les parties ont tout de même, en France comme dans nombreux autres ordres ... l’arbitrage de 1997. Auparavant, celui-ci connaissait le même critère de rattachement que le droit français, qui ... d’une part, la clause compromissoire est valable même si le contrat principal est entaché d’un vice de ...
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... de ce fait, nul n'est tenu de fournir des armes contre lui-même. Garder le silence concernant une information ... à l'acheteur d'être vigilant et de se renseigner lui-même sur ce qui lui paraît intéressant dans le contrat ... en droit anglais les parties peuvent rester silencieuses même si elles savent que l'information gardée aura une ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... une nouvelle fois que la question n’est pas tranchée, même au niveau d’une cour d’appel fédérale. En effet, ... à traiter tous les contenus, sites et plateformes de la même manière ». Cette définition concerne plutôt les ... qui doivent traiter tous les utilisateurs de la même manière : les consommateurs mais aussi les acteurs ...Retour sur ce début de saison 2021-2022
... prisons de Paris et de sa région seront rassemblés en un même lieu, le 15 décembre 1717 puis ils seront conduits en ... de manière presque égalitaire, et enfin, il existe même une cotisation générale qui sert à s’occuper des ... dédoublés par cette projection. Ils envahissent parfois même tout l’espace. On ressent très vite la nécessité ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... du makfûl , l’enfant, jusqu’à ses dix-huit ans et au même titre que le ferait un père pour son fils. Toutefois, ... au recueil légal de mineur. Même si la procédure de kafâla peut s’avérer beaucoup ... le territoire de la République, l’article R. 121-1 du même code transpose la directive CE susmentionnée, en ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... assez rares ; la Commission préfère contrôler elle-même les concentrations affectant plus d’un Etat membre ou ... les ANC plus compétentes car plus accessibles et plus à même d’évaluer les enjeux économiques. Non seulement la ... fait la Commission, celle-ci doit être indépendante au même titre qu’une juridiction nationale de droit commun. ...