ALLEMAGNE - La qualification de la période précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI

... Alors qu’en droit français les dommages consécutifs à des situations précontractuelles relèvent de la ... et de loyauté que le principe de bonne foi le requiert des contractants. La responsabilité qui en découle est de ... Source : Staudinger/von Hoffmann, Art 40, Rn. 9-11 Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - La qualification de la période ...

ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN

... L’Unfair Contract Terms Act protège les parties faibles des clauses de non responsabilité ou limitatives de ... raisonnables, notamment si les co-contractants sont des professionnels. En droit français l’Unfair Contract ... à la protection contre les clauses abusives. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

... internationale de marchandises. En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à ... anglais. Le juge espagnol saisi aurait du, dans un premier temps, appliquer la Convention de Rome et son article4.2, les ... auraient du appliquer la Convention de Vienne. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial ...

ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON

... sont compétentes en cas de litige international en droit des sociétés étaient posées par la « companies act ... en 1992. Ces règles sont particulièrement différentes des règles françaises qui elles se concentrent sur la ... n’est pas un élément indispensable à la compétence des juridictions britanniques. Des règles différentes ...

Sur l'article de Scott C. Andre, Weird Science - par Céline BRASSART

... d’experts scientifique en ce que celui-ci a mis fin à la recevabilité de principe de tels témoignages ... décision adopte une définition bien trop restreinte des termes « connaissances scientifiques », exclua1nt ... responsabilité de déterminer la vérité scientifique des témoignages d’experts. C’est pourquoi Scott C. Andre ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART

... clairement établie au principe de l’irrecevabilité des hearsays . En effet, la Cour Suprême a estimé que de ... lesdites déclarations montre que celles-ci contiennent des garanties particulières de sincérité et de fiabilité. ... En prenant cette décision, la Cour Suprême a mis fin à la tendance de certains juges à recevoir trop ...

ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet

addm1n On assiste à la généralisation des chartes éthiques dans les entreprises, aussi bien ... engagements d’ordre social : lutte contre le travail des enfants,etc...Cette évolution est très intéressante ... morale de l’entreprise. Ce phénomène suscite des interrogations similaires en France et en Allemagne : ...

ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet

addm1n Le contentieux des jobs à 1 Euro relève de la compétence des tribunaux du contentieux social et non des tribunaux du travail. En conséquence,les travailleurs à ...

ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose

... cette décision, le BAG a décidé que les délégataires des syndicats n’appartenant pas à une certaine entreprise ont désormais le droit d’y accéder à des fins publicitaires pour l’acquisition de nouveaux ... de poser la problématique du mode de fonctionnement des syndicats et de comparer l’étendu de la liberté ...

Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose

... pour l’employeur de faire varier unilatéralement le temps du travail, lorsque cette variation ne dépasse pas 25% du temps initialement convenu. Le § 12 I S. 2 du TzBfG, qui ... pour comparer les possibilités de flexibilisation des conditions de travail dans les deux pays. Droit du ...