Sur l'Equal Pay Act 1970 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin
... cause un « facteur matériel sérieux » qui n’est pas une différence de sexe. Lien vers la loi: ...Sur la sentence du tribunal supérieur de justice de Castille et Leon (salle social du 14 mars 2006) par Sandra Lafoucrière
... puisque le statut de ces travailleurs ne leur permet pas de pouvoir se défendre. Le tribunal supérieur régional ...Sur l'Americans with Disabilities Act (ADA, 1990), titres I et V (codifié à 42 U.S.C. 12101) par Claire Génot
... fondement d’un handicap. Cependant, la loi n’en reste pas à ce stade purement déclaratif et explique de manière ...Sur la décision de la Cour suprême City of Los Angeles, Dept. Of Water and Power v. Manhart (435 U.S. 702, 1978) par Claire Génot
... §§2000 e-2 pour décider qu’un employeur ne peut pas requérir de ses employées femmes qu’elles contribuent ...Sur la décision Redcar & Cleveland Borough Council v. Ms P Bainbridge & ors (Employment Appeal Tribunal, Royaume-Uni) par Amandine Dias
... des bonus de productivité auxquels les femmes n’avaient pas accès. L’employeur avait justifié cette pratique en ...Sur la décision Al Rawi Ors, R (on the application of) v Secretary of State for Foreign Commonwealth Affairs (Royaume-Uni) par Amandine Dias
... de la protection diplomatique, ce qui n’était pas le cas pour les étrangers et justifiait la distinction. ... Mot-clés: race / justification
A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA
... mission du juge d’appel a été élargie par ceci et non pas réduit comme l’avait prévu le législateur afin de ...Sur l'article du Prof. A. ROßNAGEL et S. FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ - par Alexandre CASANOVA
... Règlement portant sur la signature). Ceci n’est pas le cas pour la signature qui est faite automatiquement. ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... dans l’optique de poursuite pénale, ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne