Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... était controversée. L’arrêt Planet49 de la CJUE [13] avait pourtant été repris par la Bundesgerichtshof [14] ... R. 4943), 6 février 2018. Ordonnances nationales : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 relative aux ... du 12 juillet 2002. [6] Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009. [7] Article 5 § 3 de la directive ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... 29 salariés se sont donné la mort durant le seul été 2009. Coïncidences? Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ... antérieure du même Tribunal Catalan en date du 3 novembre 2000 avait ainsi refusé de qualifier une ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 5 mai 1949 crée le Conseil de l’Europe, qui adopte le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de Sauvegarde des ... référence sur la protection de l'individu. Adoptée le 4 novembre 1950 par le Conseil de l’Europe et entrée en ... des griefs identiques à ceux qu’elle a accueillis le 13 juin 1979 » (§26). Selon la CEDH, lorsque le dispositif ...
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... témoin qui refuse de témoigner peut y être obligé par ordonnance de la Chambre) (Frank Terrier, The Procedure ... de mensonge dans le cadre de son interrogatoire, 27 novembre 2000). Il apparaît ici important de souligner que ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... internationales dont la Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour ... davantage la définition que le règlement (CE) n° 116/2009 a harmonisé la notion sans donner plus de précision ... Bonnet, BIENS, JurisClasseur Droit international, 1 novembre 2019. -Jean-François Poli, CADRE ADMINISTRATIF ET ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Sachenrecht, 18. Auflage, CH. Beck München, 2009). La négligence du constructeur doit néanmoins être ... de 4 centimètres (Cour de cassation, Civ. 3 ème , 10 novembre 2009, Pourvoi n° 08-17526). Le droit français, ... dû être faite, sans la démolir en entier (Civ. 3 e , 26 novembre 1975). C’est ce qui se passe fréquemment en droit ...
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... d'épaves historiques dans ses zones marines en novembre 2006. Dès l'annonce faite en mai par Odyssey, ... Sandrine, Du combat naval au combat juridique , Le Monde, 13 février 2012 – Mis à jour le 13 mars 2012, ... Revista electronica de estudios internacionales , 2009, revue en ligne: http://www.reei.org/ . OXMAN ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... La directive 2002/58 fut modifiée par la directive 2009/136 intitulée “Paquet Télécom” qui généralise ... dans les transpositions respectives de la directive 2009/136 en droit interne et en droit anglais a entraîné ... En droit français, les modifications apportées par l’ordonnance dite « Paquet Telecom » publiée le 24 août ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... un recours en inconstitutionnalité.[7] La Loi Organique 2/2009, du 11 décembre 2009[8] constitue la modification la ... mesures telles que l’octroi d’une subvention de 13 millions d’euros à la Croix Rouge Espagnole, à la ... du Tribunal Constitutionnel espagnol 236/2007, du 7 novembre ; 259/2007, du 19 décembre ; 260, 261, 262, 263, ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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