Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ... la marque est fonctionnelle, conférer à Louboutin des droits de marque pour l’utilisation de la semelle rouge ... par la cour d’une notion tirée du droit d’auteur. Ensuite, la cour française retient les mêmes ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... de lutte contre la corruption transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas ... cette adaptation, parfois incomplète, peut conduire à des situations d’inconventionnalité. L’interprétation ... d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre la corruption. Ce faisant, il ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... la Convention de la Haye (Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou ... statute , ou loi de blocage interdisant, sous réserve des traités en vigueur, à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer des documents ou renseignements d'ordre économique, ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... de la suprématie du droit communautaire par rapport aux droits internes des Etats Membres. La première étape de ce raisonnement est ... 27 juillet 2006 concernant la Loi relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, il s’est au contraire ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... ce contrat est unilatéral alors qu'en Russie il implique des obligations de part et d'autre. Nous nous interrogeons ... Il se limitait aux rapports entre amis et voisins, ainsi qu'aux choses de faible valeur. Il a fallu ... les parties. Chacune des parties dans ce contrat a ses droits et ses obligations. Donc à la différence de la ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par ... de la bailleresse de „violation volontaire des droits des demandeurs“ et faisant preuve d'une ... susceptibles de subir une discrimination   Certaines organisations des droits de l'Homme en Allemagne, comme en ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire Lautsi ... CEDH examine, une mère de deux enfants demande le retrait des crucifix qui se trouvent exposés dans les salles de ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience ... présente dans les systèmes nationaux, y compris dans les droits français et anglais. Son apparition au moment de ... international, mais ayant été, par la suite, supposé auteur de crimes internationaux. En tout état de cause, ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... de souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ces derniers de se soumettre à la ... les divergences réelles qui existent entre les deux droits, tant au regard du domaine de l’immunité ... souveraineté mais seulement une opération habituelle de gestion relevant du droit privé (Cass. 1 ère civ., 25 janv. ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations ... européen s’efforce donc d’harmoniser au mieux les droits nationaux dans ce domaine. Or, il est intéressant ... Droit anglais   ·      H. Derbyshire, S. Stein, « Collective dismissals in Europe : Changes in France and the ...