A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Source :BVerfG „Beschluss des Bundesverfassungsgerichts von 26. März 1987", BverfGE ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et ...
Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - directives 77/780/CEE, 89/646/CEE, 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et les Banking Acts
... pour harmoniser les conditions d’accès à l’activité des établissements de crédit ainsi que les mécanismes de ... ces objectifs ont été atteints et à s’interroger sur les limites de l’harmonisation à l’échelle ... et financière MBDE Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans ...Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni : analyse des opérations bancaires en ligne - Contractual and tortious liability in EFT transactions in the UK (1992)
... doctrine Présentation : le présent article sur la responsabilité contractuelle et délictuelle encourue ... l’impact du commerce électronique (e-commerce) sur les secteurs bancaire et financier. Ce nouveau type de ... d’un traitement de plus en plus automatisé des données ainsi que la naissance de services bancaire et ...Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461
... la source: Au contraire de nombreux pays qui ont adopté des lois dans ce sens, c’est la jurisprudence qui en ... devoir légal et pas simplement moral de confidentialité sur les informations concernant son client. Le secret bancaire repose sur une clause implicite incluse dans le contrat entre la ...ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN
... peuvent prévoir d'exclure l'application de la convention de Vienne de 1980 de façon tacite. Cependant, ... juge de déterminer la norme applicable. En cas de doute sur la volonté des parties la décision est donc remise entre les mains de ...ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN
... international on assiste à une augmentation importante des contrats internationaux standard, ceux-ci simplifiant le ... problème qu'ils posent par rapport à la protection des consommateurs, ainsi que les solutions du droit international sur la question. Par ailleurs, il compare celles-ci avec la ...ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
... Guez Il y à certaines hypothèses où l’article 5 de la Convention de Rome n’est pas applicable, car le ... Ces hypothèses sont qualifiées en droit allemand des « Gran –Canaria- Fälle ». Cependant, la ... reprises, à de telles situations, l’article 5 de la Convention de Rome (Art.29 I EGBGB) de manière analogue. ...ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN
... Le sale of goods act garantit l’application automatique des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le ... clauses implicites s’appliquent quelque soit la volonté des parties et concernent notamment la croyance légitime de ...ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de Justice de la Communauté Européenne à la chambre des Lords au sujet de l’impact de la convention Bruxelles I sur les injonctions contre les procédures à ...
ITALIE - « Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte », par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il s'agit d'un article de Paola Migliore sur un arrêt de la Cour de Cassation chambre Civile 14 ... le juge Italien est retenu compétent (Article 4 de la Convention de Rome et 57 de la Convention de Vienne) pour ... les liens les plus étroits. Comparaison sur la notion des liens les plus étroits entre système Français et ...