Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... humaine et de sa dignité. En France, la notion d’harcèlement sexuel subit de constantes ... fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit ... sexuel sont des sanctions civiles telles que des dommages et intérêts versés à la victime. La victime a ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... les enjeux actuels inhérents aux marchés financiers. La notion de marché comporte trois sens principaux. Le marché ... est en réalité de délimiter les contours du marché. La notion de marché financier, marché de l’argent à court ... Pourtant, certaines différences de conception de la notion de marché perdurent entre la France et les ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... constitutionnelle préalable à la transposition. D’une notion difficile à approcher, le délit politique, découle ... révision de sa constitution à cause notamment de cette notion d’infraction à caractère politique. Quelle est donc cette notion qui pousse à s’écarter d’une part de la ligne de ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... et français ne définissent pas de la même manière la notion de harcèlement moral au travail, ne prévoient pas ... harcèlement moral au travail en Espagne et en France? La notion de harcèlement moral ayant été introduite par la ... et français sont libres quant à la détermination des dommages-intérêts. En effet, tout dépendra des éléments ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... qu’on reconnaissait et octroyait aux animaux la seule notion de « sensibilité » et des droits dits ... injuste envers eux. Zoopolis leur reconnaît de plus la notion de « vulnérabilité ». La société ayant ... moins tentent de se rapprocher le plus possible de cette notion), la TDA initiale reste en ce sens trop étroite ce ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... actions en contrefaçon leur permettant d’obtenir des dommages et intérêts ainsi qu’une déclaration de ... accrue du titulaire des droits d'accès à Internet: la notion de "négligence caractérisée" et de "peine ... personne avec qui ce dernier aurait communiqué, à quel propos et pendant combien de temps. Grâce aux informations ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... un seul mot revient systématiquement : Mobbing. Cette notion est utilisée aussi bien par la presse que par les ... légale du harcèlement moral. Le Mobbing est une notion qui a été développée par la doctrine puis la ... 2 BGB selon lequel, l’employeur s’expose à des dommages et intérêts lorsqu’il manque „à son ... Mot-clés:
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... Le législateur ne fait pas directement référence à la notion de « Diskriminierung » mais à celle de ... », Revue juridique Personnes & Famille, 2008/10, la notion de relations marchandes privées recouvre l’accès ... outre des recours secondaires, notamment les demandes de dommages et intérêts (il faut un lien de causalité entre ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne