A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’absence de consensus qui existe autour de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal ... il doit être rapporté l’existence d’un risque de dommages graves ou irrésistibles même en l’absence de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la fragmentation du droit international : un regard ...
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
Amelie Douville de franssu La notion de jeu est définie par Nicolas Eber comme étant ... à la participation au cartel mais aussi les éventuels dommages et intérêts en cas de procédure civile. Dans ... et le droit français de la concurrence notamment à propos de l'accès pour une victime aux documents du ... Mot-clés:
La définition de la grève
Pierre andre Guillard LA DEFINITION DE LA GREVE La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des ... sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce ... de leurs représentants syndicaux, de faire valoir leurs intérêts. Ainsi les syndicats allemands et les salariés ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ... une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée et du droit à l’image. Le tribunal ... il est nécessaire d’effectuer une pondération d’intérêts pour déterminer lequel doit prévaloir. La Loi ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa ... juridique permet de créer un équilibre entre les intérêts de l’acheteur et du vendeur. En effet, ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE) . Propos introductifs : Le 13 Novembre 2013, le site ... est reconnu aux travailleurs pour la défense de leurs intérêts » ). En droit espagnol, le droit de grève en ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... Code, selon lesquels « le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir ... éludant volontairement dans son projet de code la notion de prévisibilité des dommages, qu’il considérait ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... contrats conclus entre consommateurs et professionnels. La notion de consommateur est définie par l’article 2b comme ... découlant du contrat ». Afin de mieux interpréter la notion de clauses abusives, l’article 3 alinéa 3 renvoie ...
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La grève dans le droit du travail français et allemand
... régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève est un droit reconnu constitutionnellement et ... est essentiel de s’interroger sur ce que recouvre cette notion. En effet, les salariés qui décident de suspendre ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service ... droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts est reconnu. La loi régissant l'exercice de ce ... s’agit de ceux qui prétendent satisfaire les droits et intérêts qui sont « basiques » (comme les droits ... Mot-clés: service minimum / droit de grève