Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG
addm1n La portée juridique des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier ... effet direct et risque d’effacer la distinction entre le droit intergouvernemental de l’Union et le droit supranational de la Communauté. L’auteur critique le ...ALLEMAGNE - La qualification de la période précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI
Philippe Guez Alors qu’en droit français les dommages consécutifs à des situations précontractuelles relèvent de la responsabilité délictuelle, en droit allemand, le seul fait d’entrer en pourparlers fait ...ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI
... 1 dispose que la convention s'applique en cas de "conflit de loi", c'est-à-dire à des "situations qui comportent un ou plusieurs éléments ... Il est intéressant d’évaluer la position actuelle du droit allemand et du droit français dans ce domaine. ...ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi 60/2003 du 23 Décembre, par Claire-Sophie REYDELLET
... contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres ... parties sont autorisées à choisir non seulement le “droit”mais aussi les “règles de droit” que l'arbitre ...ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
... l’article 40 de la constitution italienne reconnaît le droit de grève, il dispose également que ce droit s’exerce dans la limite des lois qui le réglementent. La loi du 12 juin 1990 encadre ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution
A propos de la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention de 1993 sur l'interdiction des armes chimiques par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... das Verbot der Entwicklung, Herstellung, Lagerung und des Einsatzes chemischer Waffen und über die Vernichtung ... par la Convention. L’Allemagne, en intégrant à son droit national certaines obligations internationales, met en ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention de ...
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi Fondamentale, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principe de fidélité de la Loi Fondamentale allemande au droit international public, les valeurs et principes de la ... doivent être interprétés de façon à éviter tout conflit avec les traités internationaux. Le but de la loi ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande ...
Mot-clés:
A propos de la loi britannique de 2002 sur la nationalité, l'immigration et l'asile par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... critiqués par de nombreuses organisations protectrices des droits de l’Homme, notamment par l’Agence des Nations ... d’étudier cette loi et son application au regard du droit international de protection des réfugiés, notamment ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la loi britannique de 2002 sur la nationalité, ...
Mot-clés: convention relative au statut de réfugié
A propos d'une étude de J. Hendy et K.D. Ewing sur la compatibilité du droit du travail Britannique avec les conventions de l'OIT par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et K.D. Ewing Industrial Law Journal September, 2005 Le droit du travail au Royaume Uni a subi de récentes ... anglaise ne respectent pas aujourd’hui une grande partie des conventions de l’organisation internationale du ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'une étude de J. Hendy et K.D. Ewing sur la ...
Mot-clés: OIT / droit du travail
A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... critique en 2001 dans un rapport du Comite International des Droits de l’Homme. Szoma vs Secretary of State vient ... par la législation et la jurisprudence anglaise au droit international de protection des Réfugiés et notamment ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 ...