L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... a été adoptée en 1958. Elle est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère ... des articles de la convention a été modifiée en quelques points. Comme nous allons le voir, c’est cette ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... a été adoptée en 1958. Elle est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère ... des articles de la convention a été modifiée en quelques points. Comme nous allons le voir, c’est cette ...
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... de la loi fédérale portant le même nom et adoptée par le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois ... sexe au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas ... sur des territoires considérés comme « sacrés » par les amérindiens. Cependant, le contexte politique qui ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly Résumé : L’arrêt Airgas rendu en 2011 par la Chancery Court du Delaware confirme le pouvoir ... se trouverait être la cible d’une OPA jugée hostile par le board . Dans leur forme la plus commune, ces droits ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit ... Gestation pour autrui. Selon un sondage réalisé en 2013 par le Centre de recherche sur l'opinion publique russe ... devant la loi ne peut être fondée sur le sexe. Le tribunal de la ville de Moscou [2] a ainsi établi que la loi ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par les Pays-Bas. Il s'agissait de savoir si "les demandeurs ... il s'agit de juridictions spéciales (le " Refugee Appeals Tribunal " et la Cour Nationale du Droit d'Asile). La ... croissante des règles, ce qui inquiète par exemple la Commission Nationale consultative des droits de l'Homme ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... La politique sociale de l’Union européenne est rythmée par la lutte contre les risques psychosociaux au travail ... peuvent être source de stress pour les salariés. Il est par ailleurs reconnu que cette pression exercée sur les ... à évaluer. Le droit allemand propose également quelques moyens spécifiques au droit du travail pour ... Mot-clés:
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en ... formé par toute personne ayant un intérêt d’agir. Le tribunal peut se saisir d’office pour appliquer les ... de la prescription: trois petits tours au Parlement et quelques questions », par Laurent Leveneur, Revue mensuelle ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... chilienne a accueilli le recours en protection formé par un représentant d’une communauté indigène contre le ... [9] . A ce titre, dans un arrêt du 30 juin 2010, le Tribunal Constitutionnel péruvien s’était précédemment ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... souveraineté des Etats Introduction : Si l objectif de la Commission en 2003 était de rendre le droit européen des ... des contrats La doctrine anglaise semble préoccupée par la proposition de la Commission européenne, en effet, ... des divergences existant entre l’interprétation par le Parlement Européen et par la Directive 1999-44 et ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence