Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
addm1n Dans cet arrêt la CJCE annule la décision-cadre relative à la protection de l’environnement par le droit pénal du Conseil. La cour constate qu’en ... CE. L’arrêt apporte clarification dans la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier. En ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
... capitale dans l’étude de la réception du mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du ... commune pour les Etats membres, mais il existe toutefois des différences dans le mode de réception ou la forme ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another
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... National Provincial Bank of England v Glanusk est un arrêt qui a été rendu par la High Court le 12 juin 1913. Cet arrêt est ... raisons. En premier lieu, il permet de se rendre compte des différentes obligations qui pouvaient peser sur une ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
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Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de garantie (information de la caution et prêt hypothécaire) : décision de la Court of Appeal de 2001 Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another
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Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Source :BVerfG „Beschluss des Bundesverfassungsgerichts von 26. März 1987", BverfGE ... Angleterre, elle a été incorporée au corpus juridique par le Human Rights Act de 1998 (système dualiste). En ... et droit international ou européen MBDE A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de ...
Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... Les juges américains ont accepté de se plier au secret bancaire institué par la législation grecque, au motif que les risques de ... Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques