ITALIE - Corte di cassazione,arrêt du 6 mars 2006 n°4774, par Marine Fiannacca

... Le mobbing est une forme de violence morale perpétrée par une ou plusieurs personnes internes à l’entreprise, ... donnée par une jurisprudence récente dont l’arrêt cité donne une version aboutie. Cette définition se ... Droit du travail MBDE ITALIE - Corte di cassazione,arrêt du 6 mars 2006 n°4774, par Marine Fiannacca ...

ITALIE - Article 39 de la Constituion italienne, par Marine Fiannacca

... liberté syndicale est érigée en liberté fondamentale par la Constitution qui spécifie que seuls les syndicats ... peuvent obtenir un statut juridique et conclure des conventions collectives. Mais le projet de loi réglementant l'inscription des syndicats n'a jamais été adopté. Les syndicats ...

ITALIE - Codice delle pari opportunità tra uomo e donna (D.Lgl. 198/2006), par Marine Fiannacca

... Il a fallu l’intervention de ce code pour que des actions positives rendent effectif ce principe. En ... aux entreprises encore plus de transparence en publiant des " indicateurs chiffrés" sur la situation des femmes à ... de la société. Certains indicateurs portent, sexe par sexe, sur des données générales comme les effectifs, ...

ITALIE - Art. 4 D.Lgs. n. 66/2003, par Marine Fiannacca

... et hebdomadaire en Italie. L’horaire est déterminé par les conventions collectives et par branche. De plus, certaines protections déjà existantes, comme par exemple en matière de travail nocturne, sont affaiblies. ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus

... constitutionnelle allemande confirme une décision rendue par la Cour de Cassation allemande en 1999 concernant la compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis ...

A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus

... de manière détaillée les modalités de la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale. Elle est introduite par la loi d’application des Statuts de Rome et inclut, entre autres, l’arrestation ...

A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet

... LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE; élément des accords de Marrakech le 15 avril 1994 et institutant ... mesures concernant les investissements peuvent avoir des effets de restriction et de distorsion des échanges. Il ... concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet ...

A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman

... deutsche Recht“ (L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand), Nature de la ... d’un traité international, la Convention européenne des droits de l’Homme a fait l’objet d’une loi ... européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman ...

A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international public par Johann Berman

addm1n Beschluss des Bundesverfassungsgerichts vom 14. Mai 1968 Décision de ... p.188 et s. Cette décision met l’accent sur la nature des « règles générales du droit international public » ... et principalement, de la coutume internationale. Ainsi par sa décision, la Cour affirme la présence de ...

A propos de la loi britannique de 2002 sur la nationalité, l'immigration et l'asile par Lucile Abassade

... Cette loi et ses amendements sont vivement critiqués par de nombreuses organisations protectrices des droits de l’Homme, notamment par l’Agence des Nations Unies pour les Réfugiés, comme ne respectant ...