Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... privilégiées que lorsque les trois conditions suivantes sont remplies; (i) que le procès soit en cours, (ii) que les ... professionnel n’existe que lorsque deux conditions sont remplies : que les correspondances ont été émises ... par la jurisprudence européenne, leurs correspondances ne sont pas, par conséquent, couvertes par le secret ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... même que les éléments matériels d’une infraction sont a priori constitués. L’exonération pénale pour ... dans l’affaire Lubanga en déclarant que ces enfants ne sont que le résultat de leurs souffrances antérieures. [25] ... Les conditions d’application de cette défense partielle sont strictes. L’accusé doit souffrir d’une anormalité ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... du contrat et venant bouleverser l'économie de celui-ci, sont soit la résolution du contrat soit la réduction ad ... arbitrage international", si les contrats internationaux sont porteurs d'une spécificité telle qu'ils devraient ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « les agents assermentés » de diverses institutions, sont habilités à relever les atteintes ainsi portées aux ... un des exemples de problématiques auxquelles les victimes sont confrontées afin de faire valoir leurs droits. Il va ... des fournisseurs d'accès à internet, dont les services sont utilisés par les tiers pour porter atteinte à leurs ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et qu’en conséquence les clients d’Oracle ne sont pas autorisés à transmettre aux clients d’UsedSoft, ... ce qui laisse penser que les programmes en cause ne sont pas des logiciels mais des progiciels selon le droit ...
Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres
... problèmes. Aussi les émotions fortes que connait Cerise sont-elles, par le biais du dessin, mises en valeur et ... Cerise , les relations et amitiés intergénérationnelles sont aussi omniprésentes, preuve de la capacité des auteurs ... Mot-clés: Les Carnets de Cerise / bande dessinée / littérature jeunesse / Joris Chamblain / Aurélie Neyret
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... Certes les approches espagnole et française sont différentes, toutefois, ne répondent-elles pas toutes ... souci de ne pas entraver les mérites de l’arbitrage qui sont son efficacité et sa rapidité, doit être respecté. ... avec les juges étatiques le soutenant dans son rôle sont fondamentales. Dans cette perspective, le droit ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... à la fin des années 90 et 2000 : KaZaA ou eMule en sont un bel exemple. Face à cette popularité grandissante ... les éditeurs de site ainsi que les plateformes ) qui sont finalement les premiers à transgresser les règles ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138