Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... et les règles de procédure devant être suivis sont énoncés, entre autres, dans ce Statut. Le Statut ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
Convention Européenne des Droits de l’Homme
... procès équitable. Il sera intéressant de voir quelles sont les composantes reprises dans le Statut de Rome de la ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial
Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
... composée d’un Conseil de la Défense, et précise quels sont les droits de la défense dans les diverses phases de la ...Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:
... depuis 1945. Il nous interessera car il montre quelles sont les composantes de ce principe qui, au regard de ... Mot-clés: trial: procédure préliminaire / procès - international human rights law: droit international des droits de l’homme / détenu - the minimum applicable international human rights standards: les standards minimum applicables des droits universels de l’homme - strong role fort he Defense: role fort de la défense - milita / accused and convict: suspect / accusé / - the emerging system of international criminal law: le système de droit pénal international émergeant - to learn from mistakes of the ICTY and ICTR: tirer un enseignement des erreurs des TPIY ET TPIR
Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
... de vérifier si les faits sur lesquels repose la requête sont susceptibles de représenter une infraction ...Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005
... loi est déclarée nulle : certaines de ses dispositions sont contraires à la loi fondamentale allemande (Grundgesetz ...Kenna v. US District Court par Nejla saula
... d’intervention des victimes dans le procès pénal. Ce sont ces modalités que j’aimerai aussi établir dans une ... Mot-clés:
Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON
... ce sujet, les déclarations de la France et de l’Italie sont différentes. En France le MAE ne pourra être exécuté ...Clara Pirez : Contrat de garantie du crédit au Royaume-Uni - analyse : Floating Charges - An alternative theory, Sarah Worthington
... de comparer ce document, qui décrit précisément ce que sont les floating charges, avec les sûretés existantes en ...A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Convention. Certaines conditions de recevabilité sont cependant posées (notamment l’épuisement des recours ...