Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... procéder à l’exécution de l’obligation. Elle peut par exemple prendre la forme d’une saisie exécutoire ... des freezing injunctions se concentre généralement sur l’extraterritorialité de telles mesures, ... un droit de suite et de préférence à leur titulaire [3] . Le créancier peut ainsi demander au juge ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... communication des données aux tiers pour s’interroger sur l’intérêt du credit-scoring tel qu’il existe aux ... commerciale avec le consommateur (15 U.S.C. 1681 b(a)(3)). La nature des tiers autorisés à accéder au fichier ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... emprunts de difficultés. Ainsi, la Directive 86/653 du 18 octobre 1986 avait pour objectif d’harmoniser la ... il appartint à la chambre des Lords de trancher sur de telles incertitudes dans l’arrêt Lonsdale du 4 ... Salesman’s knock de Stephen Schneider, New Law Journal, 3 août 2007 The EC (Commercial Agents) Directive : Twenty ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... l’UE et le RU. Un accord devra être établi avant le 31 octobre 2019 afin d’éviter un ‘no deal situation’ ... 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de la médiation en matière civile et ... à la médiation, pour lequel la médiation est ordonnée par une juridiction, une obligation de recourir à la ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... doublée d'un pouvoir normatif en vertu de la loi sur les accords collectifs, qui a conféré à ces derniers ... THÜSING, Europaïsches Arbeitsrecht, 2008 Article 9-3 Grundgesetz , Loi fondamentale allemande § 612 II ... 4 ème édition §8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Doctrine – Ouvrages généraux U.ZACHERT, ... Mot-clés: négociation collective
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... of Appeal) , apporte un certain nombre de préci sions sur cette question. En l'espèce, le professeur Buckland ... droit anglais dès 1965 (Redundancy Payments Act 1965, s. 3(1)(a) , le “constructive dismissal” est aujourd'hui ... “faits qu'il reproche à son employeur” Soc. 15 mars 2006, pourvoi n° 05-41.376 ), il est généralement admis ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... une agence de publicité, souhaitait s’informer sur la solvabilité d’une société, avec laquelle elle ... engagée, que ce soit de manière explicite ou implicite, (3) que l’autre partie se soit fiée à ces renseignements, ... perturbé son système informatique (Trib. Com. Paris, 23 octobre 1989, JCP 1990, II, 21573, obs. Paisant). Il paraît ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... « molester ». Elle fut d’abord employée par l’éthologue autrichien Konrad Lorenz pour désigner ... l’utilise en faisant référence à « l’enchainement sur une assez longue période, de propos et d’agissements ... et à la discrimination. Ainsi, l’article 2 paragraphe 3 de la directive 2000/78/CE considère le harcèlement ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... dans les consciences, on ne s’interroge plus désormais sur la probabilité d’une attaque, mais sur l’imminence ... étendu à la lutte contre le financement du terrorisme en octobre 2001. Cette même organisation définit le ... qu’ils effectuent (Title 31 U.S. Code §5318 (a)(2) et (3)). En France cette obligation, qui n’est imposée par ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE