Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
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... d’une telle extension. 1. L’extension fondée sur une acceptation présumée de la convention d’arbitrage ... confirmée par la cour d'appel de Paris (CA Paris, 21 octobre 1983). Dans cette affaire il s’agissait des ... en droit allemand (Müller/Keilmann, SchiedsVZ 2007, Heft 3, 119). En effet, la présomption de l’acceptation de la ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... d’exécution lors d’une procédure fondée sur un arrêt étranger et sa portée que sur l’agencement ... à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et contrats ... « préjudice grave et spécial » (Conseil d’Etat, 14 octobre 2011, n°329788 ; exécution forcée d’un jugement ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... La légalité du site russe allofmp3 a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. ... contrat avec la ROMS et/ou la FAIR. En effet, l'article 45.3 de la LDA posait que les licences accordées aux ... la Revue Internationale du Droit d'Auteur (R.I.D.A) n 178, octobre 1998, pp 82-128. GAUTIER P-Y, Propriété ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... de l'affaire Lubanga en général, l'arrêt de la CA du 21 octobre 2008 (« l'arrêt d’espèce ») en particulier ... raison d'abus de procédure, demande fondée chaque fois sur des faits différents (mauvais traitements graves de ... 26). En Angleterre, c'est Bennett c. Horseferry (1993, 3 All E.R. 138, 151, HL) qui est l'arrêt de principe et fait ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan international rien ne l’interdit , et que la ... cela la consultation préalable était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du ... des Nations Unies relative aux peuples indigènes) 3 . Au niveau régional, cette recherche du consentement est ...
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... américain, comme en droit français, l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat ... Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... a été rendu par la Cour suprême du Wisconsin le 13 octobre 1885. Dans l’affaire Wood v. Boynton (64 Wis. 265, ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
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... un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social « J’aime » de Facebook, ... sur plusieurs dispositions de la directive 95/46/CE[3]. Cette directive était applicable aux faits, bien ... dans les arrêts Promusicae du 29 janvier 2008 de la CJCE[7], et Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland, ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
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