A propos des Federal Rules of Evidence - par Romain BASTIDE
... reprises par les règles relatives aux droits de la preuve des différents Etats donnent la part belle à la procédure de ... à quel point le droit américain de la preuve est axé sur des « Exclusionary rules » (règles ...A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004, entrée en vigueur le 1er ... soumise au même régime que la recherche de la preuve sur format traditionnel. Cependant, ce régime s’étant ... juste motif, une partie n’est pas tenue de communiquer des preuves électroniques lorsque l’accès à ces preuves ...Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Décision de la Cour fédérale allemande, 12ème chambre civile, rendue le 12 ... la décision fait état de la jurisprudence récente sur la recevabilité des preuves obtenues irrégulièrement, au regard de la ...A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ
... qui fixe en Allemagne la nature juridique et le régime des normes étrangères, qui sont considérées comme étant des règles de droit et non pas des faits juridiques, alors ... ici par extension de la question de l’information sur le droit étranger dans l’Union européenne. Droit du ...Au sujet de la décision de la Cour suprême Johnson v. Transportation Agency, Santa Clara County, California, et al., 480 U.S. 616 (1987) par Claire Génot
... Agency pose la question de la constitutionalité, au vu du 14ème amendement à la Constitution américaine, de la ... et américain, compte tenu du débat actuel en France sur la légitimité et la légalité de la discrimination ...A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... Dokumente » (article 371 a du Code de procédure civile sur la force probante de documents électroniques) Certains ... Une exception réside dans les documents portant des signatures dites « électroniques ». Une telle ... le destinataire, conformément aux dispositions de la loi sur les vérifications des signatures, c'est-à-dire avec un ...Sur l'article des Dr Willemsen et Schweibert “Schutz der Beschaftigten im allegmeinen Gleichbehandlungsgesetz” (La protection des actifs dans la loi anti-discrimination) par Anne Juvin
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... pratique apparemment neutre désavantage particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de ... porté devant la CJCE, démontre que la rémunération sur l’ancienneté sans tenir compte des diplômes tend à ... Droit et discriminations MBDE Sur l'arrêt Cadman v. Health and Safety Executive (CJCE, 3 ... Mot-clés: Royaume-Uni / rémunération / grossesse et maternité / droit communautaire / discrimination indirecte
Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai
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... modifie un texte de 1995 introduisant l’interdiction des discriminations a l’encontre des personnes handicapées en droit britannique) vient la ... Droit et discriminations MBDE Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par ... Mot-clés: Royaume-Uni / handicap