Schutzlos ausgeliefert ? Der europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt 2005, S.133-135, MONOGRAPHIE.Elsa Triquet
addm1n Cet extrait s’inscrit dans la partie de la mongraphie où l’auteure cherche à vérifier la compatibilité de la loi de transposition de la loi-cadre instaurant le MAE avec la constitution allemande. ...Clémentine de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis - création de la Security and Exchange Commission en 1934 : The Securities and Exchange Act, 1934
addm1n Texte : loi fédérale. Cette loi adoptée après le Securities Act 1933 gouverne la vente d’instruments financiers alors que la loi de 1933 concerne leur émission. La Securities and ... Mot-clés: Régulation institutionnelle / régulation / marchés financiers / instruments financiers / fédéral / échange
Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis : The Sarbanes–Oxley Act of 2002
addm1n Texte : Loi fédérale. La loi Sarbanes-Oxley impose à toutes les entreprises cotées ... bourse) des comptes certifiés par leur dirigeant. Cette loi a eu un grand retentissement non seulement aux Etats-Unis ...Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999
addm1n Texte : loi fédérale. Cette loi a remplacé la loi Glass-Steagall. Elle permet désormais aux banques de ...Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG
addm1n L’arrêt du 27.4.2005 annule la loi de transposition parce que l’extradition des ... l’annulation a cependant été ajournée au 5.10.2006. Dans la doctrine et dans la jurisprudence polonaise l’arrêt a entraîné un ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
addm1n Cette loi est la « loi de transposition » de la décision-cadre du Conseil du ... aux formes de réception du mandat d’arrêt européen dans les autres Etats membres. La loi sera toutefois ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... Cour de Cassation qui traite du droit de la partie civile dans un procès pénal français, c’est-à-dire de la victime, et ce, dans le cadre plus général d’un rapport sur les droits de ... notamment de l’état du droit avant l’adoption de la loi intégrant le Statut de Rome dans le code pénal ... Mot-clés:
: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
addm1n Dans son arrêt du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle ... de droit constitutionnel à l'encontre de la première loi de transposition et l'a abrogée. La cour s’opposait ... privilégient le sort de ses ressortissants et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux