La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... pour les raisons juridiques qui seront présentées dans cet article, les Palaos n’ont pas désiré engager une ... faudrait rechercher une clause compromissoire contenue dans une convention environnementale. C’est le cas de ... créée afin de soutenir le Conseil de sécurité dans son rôle de règlement pacifique des différends ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... à l’acceptation de la théorie de l’imprévision. Dans l’arrêt « Canal de Craponne » de la Cour de ... contrat, bien qu’elles n’y aient pas fait référence dans le contrat même ». La jurisprudence italienne pour ... lié l’aggravation des circonstances économiques dans des limites raisonnables. La Cour de Cassation a ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... contexte particulier du droit du travail, c’est-à-dire dans la majorité des cas la fragilité du salarié face à ... du droit à l’intimité du salarié « découvert » dans le célèbre arrêt Nikon où la Cour a reconnu que ... qui impose un devoir de loyauté entre cocontractants. La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ...Clémentine de Brosses : Régulation bancaire et financière aux Etats-Unis et dans le monde - répression du blanchiment des capitaux : Financial Anti-Terrorism Act, 2001
addm1n Texte : loi fédérale. Cette loi, incorporée au USA Patriot Act, donne compétence aux ... : Régulation bancaire et financière aux Etats-Unis et dans le monde - répression du blanchiment des capitaux : ... Mot-clés: transparence / Terrorisme / Régulation institutionnelle / financement / extraterritorialité / blanchiment d’argent
L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur
addm1n Les parties I et III de la loi introduisent la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen dans le droit anglais. Certaines dispositions ne sont pas ... insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité ...Sur l'article de Kelly R. Cusick, Thwarting Ideological Terrorism (2003) - par Céline BRASSART
... Trauma?, 35 Case W. Res. J. Int’l L. 55, Winter 2003 Dans cet article, Kelly R. Cusick dénonce le caractère ... étrangers (FBI) de prendre des mesures de surveillance dans le cadre pénal dans les mêmes conditions que celles prises dans le cadre ...Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.
... : Le rédacteur fait une présentation de la première loi de transposition allemande. Il explique dans quel cadre européen la loi a été adoptée. Il met à ... la non inscription du principe de non rétroactivité dans le MAE. En outre, il compare en bien et en mal ce qui ... Mot-clés: