... du droit international public en droit interne. Ainsi
dans son article 25, la
Loi Fondamentale allemande consacre l’effet direct des règles générales du droit international
dans l’ordre juridique national mais refuse
dans son ...
Philippe Guez L'article 24 de la
loi fondamentale (§ 24 Grundgesetz) Cet article de la
loi ... les règles en la matière. Cet article est intéressant
dans une perspective comparative
dans la mesure où la France a reconnu plus lentement et par ...
addm1n La
loi 30/2003 dite
Loi Biagi a pour objet la réforme du marché du travail par ... travail en Italie. Droit du travail MBDE ITALIE - Sur la
loi 30/2003 dite
Loi Biagi, par Eva-Kristina CAMPO ...
... spécificités, au jury populaire. Et une fois de plus, la
loi et le juge jouent un rôle protecteur plus que directeur
dans l’articulation de la preuve.
Dans cet arrêt, où il s’agissait de juger du degré de ...
... (ZPO ; Code de procédure civile) Jusqu’à la
loi de modernisation de la justice du 24 août 2004 (1. ... reprendre, en général, les constatations énoncées
dans une décision pénale antérieure concernant les mêmes ... Suite a une décision du Bundesgerichtshof en 2004,
dans laquelle ce texte a été interprété d’une autre ...
... signatures électroniques qui est surtout d’importance
dans les secteurs où les signatures sont utilisées de ... électroniques, faites de sa propre main, sont fixées
dans les textes du « Signaturgesetz » (SigG ;
Loi portant sur la signature) et de la ...
... analyse l’entrée en vigueur au Royaume-Uni de la
loi Disability Discrimination Act de 1995. Cette
loi est similaire aux lois visant à lutter contre les ... d’une autorité en charge de l’exécution de la
loi conduisent l’auteur à critiquer cette
loi. ...
Sophie Robin-olivier L'apport principal de la nouvelle
loi allemande anti-discrimination concerne la proctection des ... de leurs salariés. Quelle est la situation de la France
dans ce domaine ? La protection des salariés contre les ... Gleichbehandlungsgesetz” (La protection des actifs
dans la
loi anti-discrimination) par Anne Juvin ...
... est particulièrement intéressant puisque qu’il expose
dans ses §§ 104-124 en quoi la
loi du 16 février 2001 relative à la fin de la ... les discriminations à l'encontre des homosexuel(le)s
dans la vie quotidienne comme le PACS et la ...
Sophie Robin-olivier
Dans son article paru
dans "Gleichheit und Nichtdiskriminierung im nationalen und ... pratique d’une différenciation des deux notions
dans la jurisprudence des tribunaux allemands et américains. ...
