addm1n
Dans cet arrêt la CJCE annule la décision-cadre relative à ... 175 du traité CE. L’arrêt apporte clarification
dans la répartition des compétences entre le premier et le ... du droit pénal MBDE Titre : Arrêt de la CJCE
dans l’affaire Commission des Communautés européennes ...
... de Karlsruhe, remet à plat et analyse la nouvelle
loi de transposition allemande (de la décision-cadre du ... de 2006. Le juge Böhm porte un regard critique sur cette
loi tout en gardant à l’esprit la décision de la cour ... Cette analyse nous permet ainsi de mieux appréhender la
loi de transposition et donc a fortiori de faire un bilan sur ...
... que j’ai choisi de traiter étant la place de la victime
dans la procès devant la Cour pénale internationale, ... l’étude de son statut est la première étape
dans l’analyse et le raisonnement du sujet. L’article 68 ... droits nationaux d’un point de vue général, mais aussi
dans une perspective de comparaison avec les droits français ...
addm1n Bonne dernière
dans le processus de ratification du mandat d’arrêt ... des pays les plus hostiles à la mise en place du MAE.
Dans cet extrait de son ouvrage sur la réception du mandat
dans le système juridique italien, F.Impalà évoque les ...
addm1n Catégorie: Texte Résumé: cette
loi consacre un droit pour le consommateur à voir ses ... également un certain nombre d’exceptions. Cette
loi ne concerne que le gouvernement fédéral et les ... des établissements bancaires aux Etats-Unis :
loi fédérale relative à la protection des données ...
addm1n Catégorie: doctrine Résumé:
Dans cet article, John Segala passe en revue les points les ... des établissements bancaires aux Etats-Unis et
dans le monde :
loi fédérale relative à l'implantation des banques - A ...
addm1n Catégorie: Texte Résumé: Cette
loi bancaire traite de l’implantation de filiales de ... des établissements bancaires aux Etats-Unis et
dans le monde -
loi fédérale relative au statut international des banques ...
... Au contraire de nombreux pays qui ont adopté des lois
dans ce sens, c’est la jurisprudence qui en Angleterre a ... Le secret bancaire repose sur une clause implicite incluse
dans le contrat entre la banque et son client. Le secret ... n’est pas absolu et peut être levé par le banquier
dans l’intérêt public. Source: ...
Philippe Guez En ce qui concerne la
loi applicable en matière de sous-contrats internationaux, ... que le contrat principal est autonome, en terme de
loi applicable, par rapport au sous-contrat. L'autre partie ... soutient que les deux contrats sont régis par la même
loi. Cette hésitation peut avoir des conséquences ...
... Convention de Rome, la formation du contrat dépend de la
loi contractuelle. C’est dire que le consentement, l’objet et la cause relèvent de la
loi du contrat. Or, la théorie de la cause, pièce ... les problèmes que cette théorie peut causer ( !)
dans les contrats internationaux. Source : Article 30 de ...
