Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... découlent de la Constitution elle-même» (BVerwG, 4.07.2002, §13). Il s’agit de la théorie des limites ... des articles 7 I et 33 IV de la GG. ** Il est frappant de voir à travers la question du voile à l’école à quel ... le voile n’a pas sa place dans l’institution scolaire (voir not. Rapport commission Stasi, 11 décembre 2003, sur le ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... été énoncé dans le célèbre arrêt Canal de Craponne (voir supra) comme suit : «Dans aucun cas, il n’appartient ... (Carbonnier, Droit Civil, Tome 4, Les Obligations ; voir aussi Ph. Stoffel-Munck, Ch. Jamin et J. Ghestin). Par ... imprévision en droit français. L’arrêt Huard (Cass. com. 3 novembre 1992, Bull. IV, n° 340) est en ce sens très ...Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière
... encore le régime. Lien : http://noticias.juridicas.com/base_datos/Admin/lo1-2004.html Le décret Royal 1910/1999 ... d’action sociale. Lien : http://noticias.juridicas.com/base_datos/Derogadas/r0-rd1910-1999.html Le protocole ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... qui le 13 mars 2024 a adopté le Règlement dit Ai Act [4] Voir la définition de l’intelligence artificielle donnée ... au niveau du Règlement 2001/45, de la directive 2002/58 et la dir. 2006/24 [22] Article 8 de la Charte de ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... une réglementation en la matière par la loi du 4 mars 2002 remplacée par la loi du 1er janvier 2005. Contrairement ... 1 gennaio 2008, N. 1 http://www.lex24.ilsole24ore.com/ - F. CORBETTA, Cognome del figlio legittimo, certezza ... madre, 1 luglio 2009, N. 7 http://www.lex24.ilsole24ore.com/ Droit des personnes et de la famille MBDE ITALIE : ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... commerciale, même lorsque son statut est civil ( Cass. Com., 24/01/1984, Bull. civ. IV, 1984, n°27, C. Gavalda, J. ... de la réglementation bancaire et financière du 21/11/2002. Les opérations de banque, prévues comme étant une ... 59 de la même loi, dans sa rédaction du 10/07/2002, il s’agit d’une compétence exclusive de la Banque ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... Approch », European Review of Private Law , Issue 2, 2002, p. 279). B. Les différents ... véritable obligation de coopération entre les parties (Com. 20 oct. 1998, Bull. Civ., IV, n°244, R, p 242). Les ... Civ 1ère, 10 mai 1989, Bull. Civ., I, n° 187, p.124. Com, 20 octobre 1998, Bull. Civ., IV, n°244, p. 242. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... la mise en œuvre de certains droits garantis. (voir J.F. Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) ... sorte de « droit commun » de la dérogation (voir F.OUGHERGOUZ, The African Charter on Human and ... des droits de l’Homme, L.G.D.J., 3ème édition 2002, p. 550 et s. - L. HENNEBEL, La Convention Américaine ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH