A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de transformation du droit international en droit interne propres à chaque Etat. Cependant la formulation en ... Paris : Documentation Française, 2006 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de ...
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... la nécessité d’accueillir dans l’ordre juridique interne des droits prévus par une loi étrangère, et de ... celle de préserver les principes fondamentaux du droit interne. La première est assurée dans la mesure où le ... incompatible avec les principes fondamentaux du droit interne. Cependant, l’intervention de l’ordre public est ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... Une notion autonome de la résidence habituelle de droit interne Ici, la cour infirme le jugement de première instance, qui, en se reposant sur la notion interne au droit américain d’Etat d’origine (home state) ... habituelle, a désigné le Minnesota. En effet, la notion interne de home state (qui suppose d’avoir habité dans un ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... complémentarité et cela, en adaptant leur droit pénal interne à cette nouvelle forme de collaboration avec une ... est définie par Eric David comme la compétence du juge interne pour connaître d'une infraction quelque soit le ... En Espagne, l'adaptation de la législation interne au Statut de Rome s'est faîte à travers la LO ... Mot-clés:
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... 2 du règlement CRBF n°97-02 – relatif au contrôle interne applicable aux établissements de crédit et aux ... des disfonctionnements relatifs au mécanisme de contrôle interne. Récemment, l’arrêté du 9 mars 2006 a inséré ... des faiblesses structurelles des systèmes de contrôle interne et externe des sociétés opérant sur les marchés ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du terme, dans la mesure où ce n’est pas un marché interne mais un marché qui comprend vingt-sept Etats ... and Climate Law Review 2008, 2(4), 394-405 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La ...
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A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... BGB. Ainsi l'incorporation d'une directive dans le droit interne peut-être l'occasion d'un renouvellement du droit ... Concurrence Consommation n°8 Août 2008. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propose de ...
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et même l’article 689-11, transposant en droit interne le Statut de Rome, conditionne la compétence du juge ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE ...
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... au sujet de conditions de travail énoncées par le droit interne du travail, cependant une personne doit avoir à sa ... de la jurisprudence de la CEDH mais fondée sur un texte interne En Allemagne, la Cour constitutionnelle a ... de règlement des différends ou d’un processus interne d’examen n’est pas en soi déterminante pour ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’autoriser ainsi des normes à prévaloir au niveau interne alors qu’aucune garantie ne pouvait être donnée ... c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, CEDH Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La prise en ...