L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... AMS sur le fondement de l’article L1111-3 du code du travail, car elle n’atteindrait pas le nombre de ... les dispositions de l’article 1111-3 du code du travail à la Cour de cassation, qui saisit le Conseil ... de Marseille que l’article 1111-3 du code du travail serait contraire au droit de l’Union Européenne. ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... juridiques puisqu'elle suppose d'utiliser dans un nouveau travail des éléments constitutifs d'une autre œuvre. Elle ... WestLawNext : Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) Blanch v. Koons, 467 F.3d 244, 248 (2d ... MBDE Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en ...
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... Décret Royal 17/1977 relatif aux Relations Collectives du Travail, Titre IV, qui dispose à l’article 72: “La ... pacifique par les employés, avec l’abandon du centre de travail.” En Droit français, on retrouve une définition ... telle que: « une cessation collective et concertée du travail». Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... règle ne s’applique pas seulement dans le domaine du travail et de l’emploi. Elle existe également pour la ... et d’ordre social). En ce qui concerne le domaine du travail, l’article 36 de la Loi 62/2003, du 30 décembre ... section (Egalité de traitement et non-discrimination au travail), il incombera au défendeur d’apporter une ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... de l’autre sexe dans un tel établissement pour un travail équivalent dans un emploi dont l’accomplissement ... loi a été codifiée à l’article L140-2 du code du travail, sour le « chapitre préliminaire » intitulé : ... principe d’égalité des rémunérations pour un même travail figure depuis 1957 dans le Traité de Rome instituant ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la ... fondées sur le sexe, pour des employés aux conditions de travail similaires. En revanche, les différences de salaire ... et pouvant effectuer les fonctions essentielles d’un travail, en nécessitant ou non des aménagements ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action