A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... CIJ a consacré leur portée obligatoire. En effet, aucune obligation de se conformer à elles ne figure dans ...
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L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... sur le fondement de l’Art. 22, chaque Etat partie a l’obligation de transmettre à tout autre Etat partie, au moins ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

Soumis le 21/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... 7 juillet 1989, 1989 11 EHRR 439, §113.) a posé l’obligation pour un Etat de refuser d’extrader un individu ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

Soumis le 16/07/2010 par Laurence Sinopoli dans MBDE / Le juge et la règle de droit
... règle émanant de la jurisprudence : Il n'existe aucune obligation pour les juges de statuer en conformité avec les ...

Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

Soumis le 21/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... de courtoisie. Il rappelle que celle-ci n’est pas une obligation internationale dans le droit international public. ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... invariablement. Les questions diverses Les époux ont l’obligation de se fournir mutuellement, après la dissolution ...
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