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L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... des communautés européennes n° C 321E du 29 décembre 2006) • Accord général sur les tarifs douaniers et le ... général de l’Union européenne, Paris: Sirey Dalloz, 2006, 9e éd. • KRAJEWSKI Markus, Wirtschaftsvölkerrecht, Heidelberg : C.F. Müller-Start, 2006 • LUFF David, Le droit de l’Organisation Mondiale du ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux