L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... au niveau procédural car la bonne administration de la justice se retrouverait ainsi mise en péril (II). ... exécutif au détriment de la bonne administration de la justice Sous le prétexte de réforme de code pénal, ... Se pose alors la question de la bonne administration de la justice puisque l’Administration se retrouverait juge et ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... la Commission européenne et Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, ... n'apparaisse explicitement pas dans la décision, la Cour affirme que tout individu peut demander à l'exploitant ... le 13 mai 2014. En 2013 (décision n.16111 de 2013), la Cour de cassation italienne a rendu une décision relative au ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... Dans un arrêt du 30 mai 2006, la chambre criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi nº 05-83335) considère que ... droit de l'Union Européenne. B. Le flou maintenu par la Cour de Justice des Communautés Européennes, laissant une marge ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... en ce qui concerne la peine de mort. Le parcours de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et celui du ... au moment des faits pas partie au Protocole 6, la Cour s’est basée sur l’article 3 de la CESDH et a ... partie en question soit ou non partie au Protocole 6. La Cour émet, en effet, la possibilité que l’article 2 § 1I ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... chargés de l’Etat civil, relèvent du Ministère de la Justice, et par conséquent, ne remplissent pas de fonctions ... d’ailleurs la conclusion à laquelle en arrive la Cour Suprême du Québec le 6 septembre 2002, dans la ... aux couples homosexuels sera déposé et soumis à la Cour Suprême du Canada afin d’en faire évaluer sa ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... concurrent unique et le tribunal a satisfait ses demandes (Cour d’arbitrage de Moscou, 25 janvier 2011). Prenant en ... du Gouvernement russe va dans le sens de l'arrêt de la Cour de justice des communautées européennees en date du 21 ocotbre ...
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... Publications v. Rural Telephone Service, arrêt de la Cour Suprême, 499 US 340 (1991). Dans cet arrêt, la Cour Suprême a statué que les données factuelles en ... Inc. (1985, CA9 Cal) 777 F2d 485, 228 USPQ 275, la cour a refusé de considérer un catalogue de radiateurs ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... Lors de la session du 30 novembre 2009, le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) a adopté une ... de vives critiques. Le Parlement européen avait saisi la Cour de Justice des Communautés Européennes d’un recours ... • Affaires jointes C-317/04 et C-318/04 Arrêt de la Cour (grande chambre) CJCE du 30 mai 2006 relatif aux PNR • ... Mot-clés: