La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... de jure et de facto. De quelque manière fût-elle caractérisée, la clause de reconnaissance mutuelle ... indépendant de la communauté internationale, en ce qu’elle tend à considérer que la création de son propre ordre ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... navire, la Cour suprême ne se prononce pas. Néanmoins, elle estime certain que le comportement du capitaine n’est ... d’un montant « limité à 1 billion de dollars ». Elle fait ainsi une application directe de l’article 117 du ... dans la CLC/92. De façon plus ou moins convaincante, elle justifie sa décision en indiquant que « l’assureur ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... une puce électronique ne sert à rien si elle n'est pas « reliée » à un ordinateur. La Cour ... Motion Picture Patents Co. v. Universal Film Mfg. Co. elle revira explicitement sa jurisprudence puisqu'il était ...

Incident

... la partenaire du policier qui a tué Harith Augustus. Elle ne fait que répéter à celui qui a tiré 5 fois fois ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... ans est assez similaire en France, à la différence qu’elle y est beaucoup plus scrupuleusement respectée, même si ... pour dissuader davantage les employeurs, cependant, elle risque comme la loi initiale, de ne pas avoir de grande ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... française est plus hostile au commodat intéressé. Selon elle dans les relations d'affaires on ne devrait pas parler ... avant le terme convenu ou avant l'usage pour laquelle elle a été empruntée, s'il lui survient « un besoin ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

... du Traité de Lisbonne, est étonnante en ce sens qu’elle insère une disposition propre à un contrat ou aux ... européennes. Ceci remet en question la notion elle-même de « Communauté » européenne. En effet, si ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... la solution de l’arrêt « Schultz-Hoff », car elle admettait un report des congés payés pour des ... du droit aux congés payés : dans le deuxième arrêt, elle a censuré une législation néerlandaise qui ...

La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

... de reconnaissance de mariage homosexuel constitue-t-elle une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... été prise avec une intention discriminatoire, auquel cas elle serait contraire à la Constitution. Dans un premier ... le fait d’écarter cet argument de la partie civile : elle soutient que les discours racistes du président ont ...