L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... la solution de l’arrêt « Schultz-Hoff », car elle admettait un report des congés payés pour des ... du droit aux congés payés : dans le deuxième arrêt, elle a censuré une législation néerlandaise qui ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... de reconnaissance de mariage homosexuel constitue-t-elle une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
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La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... » à l’intelligence artificielle parait cohérente, car elle est capable de causer des préjudices par une conduite ... internationale à intervenir sur la question. Pourtant, elle est lointaine de l’objectif souvent déclaré ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... sociaux (B.); la législation allemande converge t-elle peu à peu vers le système français ? A. Influence ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... une interprétation de toutes les circonstances de faits. Elle est donc moins restrictive. La charge de la preuve, ... acceptée par le droit français alors qu'en théorie elle peut être ordonnée plus facilement qu'en droit ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... suivante : l’utilisation de Google Analytics est-elle contestable en France et en Allemagne au regard des ... Mot-clés: Cookies / données personnelles