A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’environnement en situation de conflits armés. Elle interdit l’utilisation de l’environnement à titre ... convention constitue, en 1977, une avancée positive, elle souffre néanmoins de graves lacunes, notamment le fait ... des Nations Unies le 10 décembre 1976 (A/Res./31/72). Elle est ouverte aux signature en 1977 et entre en vigueur le ...
Mot-clés: desarmement
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... ni dans celui de nos voisins d´outre-rhin. Ainsi elle est acceptée comme une notion ayant un contenu ... juridique allemand. Aujourd´hui on considère qu´elle imprègne tout le droit civil allemand mais aussi au ... acceptation différente selon la matière dans laquelle elle est appliquée. C´est un concept à géométrie ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... de ce phénomène par le droit est donc inévitable. Elle est cependant très difficile car « ce sujet est ... leur caractères physiques à leur psychisme. ») Elle joue un rôle très important dans l’évolution de la ... conversion sexuelle sur le plan juridique.). Cependant, elle n’exerce pas de protection « absolue » en la ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... est contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’elle impose aux ressortissants de pays tiers, demandant la ... euros pour obtenir une carte d’identité nationale. Et elle a, d’autre part, soulevé la non-conformité de la ... Commission/ Pays-Bas (affaire C-508/10), dans laquelle elle avait déjà eu l’occasion de s’exprimer en matière ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à des période variées selon les Etats membres. Elle est transposée en droit italien par la loi 1996/675, ... droits des personnes et la libre circulation des données, elle fixe des règles communes encadrant les modalités de ... pour promouvoir le droit à l'oubli numérique. Elle aboutit à la signature, fin 2010, de deux Chartes du ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que la Bolivie se doit de respecter les conventions dont elle est partie? Les résultats de la consultation ... normes et procédures, les accords et décisions auxquels elle aboutit n’ont pas d’effet contraignant pour ... loi sur le régime électoral est toutefois conditionnée, elle doit se dérouler selon leur propres « normes » et ...
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... dans les contrats conclus avec les consommateurs visait-elle à éviter tout déséquilibre excessif entre les ... logement social. La directive fut invoquée mais trouvait-elle véritablement à s’appliquer ? En droit anglais, les ... La conception de Common Law ainsi retenue ne serait-elle pas après tout celle qui refléterait au mieux la ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... lui payer les sommes dues aux titres des obligations qu’elle détenait, la Société NML Capital saisit la ... pour justifier sa solution. D’autre part, car elle va retenir une approche très restrictive des conditions ... de renonciation à cette immunité ne sera valable que si elle est expresse et spéciale. Si l’on reprend la ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... alors que la France a préféré abolir la peine de mort. Elle cependant émis d'autres réserves au Pacte et a, avec ... des traités relatifs aux droits de l'homme affecte-t-elle les attitudes respectives de ces deux Etats vis-à-vis ... international, mais au vu de son inconstitutionnalité. Elle a en effet été déclarée contraire au 8ème ...
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tenir compte du premier rapport de la Commission. Mais elle a fait valoir la possibilité de faire exécuter la ... sont légales, le fait que le délai maximal qu’elle a fixé pour la prise de décision des juridictions de ... du droit dérivé européen le plus flexible. En effet, elle lie les Etats-membres sur le résultat à atteindre mais ...