A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... des contrats est qu’une offre est révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les ... offer » en anglais) selon l’article 2-205 de l’UCC, elle doit répondre à plusieurs conditions. Le pollicitant ... trois mois, de telle sorte que si une offre indique qu’elle sera maintenue pendant un an, elle sera considérée par ... Mot-clés:
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques distincts des 28 Etats membres de l'UE, l'Union elle-même et l'OIT, et conduit à se poser la question ... d’étiquetage des produits chimiques, dont l'UE assure elle-même l'application par son règlement n° 1272/2008. ... s'est instaurée entre les deux organisations. Elle est symbolisée par un échange de lettres entre la ...
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A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’environnement en situation de conflits armés. Elle interdit l’utilisation de l’environnement à titre ... convention constitue, en 1977, une avancée positive, elle souffre néanmoins de graves lacunes, notamment le fait ... des Nations Unies le 10 décembre 1976 (A/Res./31/72). Elle est ouverte aux signature en 1977 et entre en vigueur le ...
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Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... ni dans celui de nos voisins d´outre-rhin. Ainsi elle est acceptée comme une notion ayant un contenu ... juridique allemand. Aujourd´hui on considère qu´elle imprègne tout le droit civil allemand mais aussi au ... acceptation différente selon la matière dans laquelle elle est appliquée. C´est un concept à géométrie ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... de ce phénomène par le droit est donc inévitable. Elle est cependant très difficile car « ce sujet est ... leur caractères physiques à leur psychisme. ») Elle joue un rôle très important dans l’évolution de la ... conversion sexuelle sur le plan juridique.). Cependant, elle n’exerce pas de protection « absolue » en la ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... est contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’elle impose aux ressortissants de pays tiers, demandant la ... euros pour obtenir une carte d’identité nationale. Et elle a, d’autre part, soulevé la non-conformité de la ... Commission/ Pays-Bas (affaire C-508/10), dans laquelle elle avait déjà eu l’occasion de s’exprimer en matière ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à des période variées selon les Etats membres. Elle est transposée en droit italien par la loi 1996/675, ... droits des personnes et la libre circulation des données, elle fixe des règles communes encadrant les modalités de ... pour promouvoir le droit à l'oubli numérique. Elle aboutit à la signature, fin 2010, de deux Chartes du ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que la Bolivie se doit de respecter les conventions dont elle est partie? Les résultats de la consultation ... normes et procédures, les accords et décisions auxquels elle aboutit n’ont pas d’effet contraignant pour ... loi sur le régime électoral est toutefois conditionnée, elle doit se dérouler selon leur propres « normes » et ...