Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... est contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’elle impose aux ressortissants de pays tiers, demandant la ... euros pour obtenir une carte d’identité nationale. Et elle a, d’autre part, soulevé la non-conformité de la ... Commission/ Pays-Bas (affaire C-508/10), dans laquelle elle avait déjà eu l’occasion de s’exprimer en matière ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à des période variées selon les Etats membres. Elle est transposée en droit italien par la loi 1996/675, ... droits des personnes et la libre circulation des données, elle fixe des règles communes encadrant les modalités de ... pour promouvoir le droit à l'oubli numérique. Elle aboutit à la signature, fin 2010, de deux Chartes du ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que la Bolivie se doit de respecter les conventions dont elle est partie? Les résultats de la consultation ... normes et procédures, les accords et décisions auxquels elle aboutit n’ont pas d’effet contraignant pour ... loi sur le régime électoral est toutefois conditionnée, elle doit se dérouler selon leur propres « normes » et ...
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... dans les contrats conclus avec les consommateurs visait-elle à éviter tout déséquilibre excessif entre les ... logement social. La directive fut invoquée mais trouvait-elle véritablement à s’appliquer ? En droit anglais, les ... La conception de Common Law ainsi retenue ne serait-elle pas après tout celle qui refléterait au mieux la ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... lui payer les sommes dues aux titres des obligations qu’elle détenait, la Société NML Capital saisit la ... pour justifier sa solution. D’autre part, car elle va retenir une approche très restrictive des conditions ... de renonciation à cette immunité ne sera valable que si elle est expresse et spéciale. Si l’on reprend la ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... alors que la France a préféré abolir la peine de mort. Elle cependant émis d'autres réserves au Pacte et a, avec ... des traités relatifs aux droits de l'homme affecte-t-elle les attitudes respectives de ces deux Etats vis-à-vis ... international, mais au vu de son inconstitutionnalité. Elle a en effet été déclarée contraire au 8ème ...
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tenir compte du premier rapport de la Commission. Mais elle a fait valoir la possibilité de faire exécuter la ... sont légales, le fait que le délai maximal qu’elle a fixé pour la prise de décision des juridictions de ... du droit dérivé européen le plus flexible. En effet, elle lie les Etats-membres sur le résultat à atteindre mais ...
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sécurité et de justice. Mais cette mise en œuvre va-t-elle se produire sans heurts ? Le casier judiciaire fait ... désignée ‘proposition de décision-cadre’, n’a elle-même pas encore été adoptée ( dernière version du ... des casiers judiciaires européens ne se heurte-t-elle pas justement à la diversité des systèmes nationaux ...
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... la plus efficace possible. L’idée de la convergence est-elle la plus adéquate ? En effet, d’autres approches ... des deux domaines (PARTSCH, p. 294). Cette crainte est-elle fondée ? En examinant leurs interactions et leur ... Rights International ait fait remarquer à la CEDH qu’elle devait tenir compte de l’art. 3 des CG de 1949, ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... en justice devant un tribunal australien, alléguant qu’elle aurait tué des cétacés dans le sanctuaire des ... de ces deux arrêts est d’autant plus intéressante qu’elle illustre selon l'Office des défenseurs de ... du tribunal. En effet, l'article 5 paragraphe 4 dispose qu'elle s'applique à tous les ressortissants et navires ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon