ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

... ouvre la possibilité aux parties de choisir comme loi applicable à leur contrat des principes et règles de ... proposition modifierait également la détermination de la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties en supprimant les présomptions de ...

ITALIE - Legge 31 maggio 1995, n. 218 : « RIFORMA DEL SISTEMA ITALIANO, par Lucie LORENZINI

... en Droit International Italien (pas exclusif). Réunion dans un corps législatif unique (codification) des normes de DIP Italien dispersées dans le code de procédure civil et autres. Certaine ... par des lois spéciales, sont restées hors de cette loi (en matière d’adoption internationale: Loi du 4 mai ...

Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART

... articles 804 à 806 FRE posent des conditions précises dans lesquelles les hearsays peuvent être admis. Par ... juste avant de mourir est admissible car on présume que, dans de telles circonstances, le déclarant n’a pu mentir ... . L’article 807 dispose que les déclarations faites dans des circonstances non mentionnées aux articles 804 à ...

ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet

... des rares pays européens à s’être dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un ... une attention particulière s’agissant de la première loi allemande sur le harcèlement sexuel. Elle illustre ainsi ... européen, la France s’était dotée dès 1992 d’une loi (art. L. 122-46 code du travail).De nombreuses lois ont ...

A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana

addm1n Loi sur « le régimes des investissements étrangers » du 19/03/1996 abrogée Cette loi elle même abrogée avait annulé le Décret du cabinet ... Ce texte contient par exemple une liste sur les secteurs dans lesquels les sujets de l’activité économique ...

A propos du "Restatement (Third) of the Foreign Relations Law of the United States par Jérôme Marty

... de force juridique, exposent l’état actuel du droit dans un domaine donné en regroupant et en codifiant ... décisions judiciaires. Les sections 111 à 115 de la loi des relations internationales renseignent sur l’application des traités internationaux dans l’ordre interne et sur ses rapports avec le droit ...

A propos de la loi anti-terrorisme adoptée au Royaume-Uni en 2001, par Lucile Abassade

... http://www.opsi.gov.uk/ACTS/acts2001/20010024.htm ) Cette loi fut adoptée par le Parlement Anglais suite aux attaques ... international des droits de l’Homme et d’étudier dans quelle mesure le Royaume-Uni a continué a appliquer cette loi. Une législation qui va par ailleurs évoluée compte ...

A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury

... (1985) et l'arbitrabilité des matières d'ordre public Dans cet arrêt, qui est probablement l'un des plus ... En l'occurrence, la clause compromissoire était insérée dans un contrat de distribution automobile. Cet arrêt fait ... et, plus généralement, les matières d'ordre public, dans le champ de l'arbitrabilité en droit américain. Dans ...

A propos de l'article de Frederick Schauer, "On the Supposed Jury-Dependence of Evidence Law" - par Romain BASTIDE

... de l’Université d’Harvard, se penche magistralement, dans l’article suivant paru dans la revue en ligne Penn Law Review, sur la question de l’influence du jury dans le droit de la preuve aux Etats-Unis. Selon lui, le ...

Décisions de la Cour fédérale de justice du 11 novembre 2004 - par Karoline KÖSTER

... le 11 novembre 2004) La Cour de Justice fédérale a admis dans cette affaire des documents confisqués dans un pays étranger, la Suisse, en tant que moyen de preuve dans un procès pénal en Allemagne. Il s’agissait d’une ...