« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... qui a contrôle et autorité sur les opérations (art 100 CPP).Quant à l'exécution, on notera qu'il n'y a pas ... s'inspirant cette fois du droit Canadien ( partie 6 du Code Pénal Canadien) il recommande la possibilité de mise ... Thomson, Sweet and Maxwell, second editionTextbook on civil liberties and Human rights, Richard Stone, Oxford ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de façons très différentes entre les systèmes de civil law et ceux de common law. Les Etats de l'UE sont liés ... assigné à la politique de l'environnement en vertu de l'art. 174. Cependant le statut juridique du principe reste ... ont su instaurer le principe de précaution comme code de conduite en matière de politique environnementale. ...
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... de rentabilité du site, envisage la rupture du contrat et le licenciement des salariés concernés. Le ... 4. Préambule de la Constitution de 1946, Alinéas 5 à 8. Code du travail, articles L2242-8, L1233-8 et suivants. ... afin de formuler elle-même une décision. [5] C. Trav. Art. L2242-8. [6] 29 U.S.C. §§ 158(a)(5), 158(d). [7] First ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... n’était pas recevable dans le procès de droit civil (BGH, Urt. v. 18.2.2003 – XI ZR 165/02). « Das ... des multiples expressions du droit de la personnalité (Art. 2, al. 1 de la Loi fondamentale). D’après le BGH, ce ... cassation qui, réunie en vertu de l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire en assemblée plénière, ... Mot-clés:
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... indéfectibles pour garantir démocratiquement le progrès civil et social de la Nation » [1] , c’est ainsi que ... la légitimité constitutionnelle d’un article du code pénal interdisant la propagande, développe une analyse ... tutela del buon costume, espressamente richiamata dall’art 21 della Costituzione, non costituisce il solo limite ...Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai
addm1n arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol concernant une demande française pour l´extradition d´un espagnol pour trafic de drogue. La demande française ... de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai ...ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez Instrument central du DIP espagnol, la Convention de Rome (ratifiée en Espagne depuis ... lequel les parties choisissent la loi applicable à leur contrat et l'article 4 la loi applicable au contrat à défaut de choix loi. Droit des contrats MBDE ...ITALIE - Legge 31 maggio 1995, n. 218 : « RIFORMA DEL SISTEMA ITALIANO, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des normes de DIP Italien dispersées dans le code de procédure civil et autres. Certaine matières, réglementées par des ... du citoyen à l’étranger et de l’étranger en Italie: art.115-116 C.C Italien). Absence d’une telle Loi en ...
ALLEMAGNE - Bundesgerichtshof (BGH), Beschluss vom 26.03.1992, in: Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 1992, 756 ff, par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Bundesgerichtshof ; BGH) sur l’applicabilité de l’art. 57 de la Convention de Vienne dans le cadre de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I » : cet arrêt ... aujourd’hui, après la « communautarisation » de l’art. 5-1, le recours à la Convention de Vienne ne semble pas ...
ALLEMAGNE - Dirk LOSCHELDERS, Schuldrecht Allgemeiner Teil, Rn. 269 – 275, 4. Auflage, Köln 2006
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung ; ... il faut se référer aux articles 269, 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB). Aux ...
Mot-clés: portable (Bringschuld) et « envoyable » (Schickschuld) – § 270 BGB – dette d’argent – qualification de dette « envoyable » qualifiée (qualifizierte Schickschuld) / droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – droit allemand – § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilpro / 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB) – § 269 ZPO – distinction entre lieu de prestation (Leistungsort) et lieu d’achèvement (Erfolgsort) – distinction entre dette quérable (Holsc