Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... au niveau fédéral. Au niveau Fédéral, le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 proscrit les discriminations dans le ... depuis la loi du 16 novembre 2001 à l'article L 122-45 du Code du travail. On peut par ailleurs noter que la directive ... la FEHA ainsi que, plus en détail, dans le California Code of regulations à l'article 7293.1. Selon le Code, la ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... de 1977[14] et la loi portant modification du Code de procédure pénale (Gesetz zur Änderung der ... sont spécifiquement visées aux articles 129a et 129b du Code pénal allemand « Strafgesetzbuch ».[18] Le second ... 2004 ainsi que la décision relative au mandat d’arrêt européen adoptées le 13 juin 2002 par le Conseil ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 du Parlement européen et du Conseil. Elle est le résultat de la ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Les droits des travailleurs détachés à ...
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... immuables de la personne, transformées en un code numérique [14] , la biométrie suscite une profusion de ... délicat, est primordial. Il semblerait que le droit européen, se montre plus soucieux de protéger la vie ... (RGPD). JO L 119 du 4.5.2016, p. 1-88. Lois Etats-Unis Code of Federal Regulations. Title 21—Food and Drugs. ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La comparaison des pouvoirs des deux juges régionaux, européen et américain, permet d’expliquer les ... restitutio in integrum par elle-même » [11] . Le juge européen a développé une politique exclusive fondée sur ... part de l’articulation des compétences dans le système européen entre la Cour et le Comité des ministres, ce ...
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... essentiel de décisions d’octroi du crédit. Du côté européen, le score de solvabilité s’est largement ... les bases d’un encadrement du « scoring » au niveau européen. Cependant, la pratique nationale du ... justifier un préjudice moral ou matériel selon le droit européen. Malgré cet encadrement qui peut sembler ferme ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... provision. En effet au regard des articles 1502 et 1504 du Code de Procédure Civil, le fait pour une sentence d’être non obligatoire, ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE L'exécution partielle d'une sentence ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... provision. En effet au regard des articles 1502 et 1504 du Code de Procédure Civil, le fait pour une sentence d’être non obligatoire, ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE L'exécution partielle d'une sentence ...
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (§26). Selon la CEDH, lorsque le dispositif de l’arrêt européen est précis et complet, il est d’exécution ... champ d’application du droit interne au profit du droit européen et de protéger le droit français d’une trop ... (§45). Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'obligation faite aux Etats de se ...