Le "National security foreign investment reform and strengthened transparency act of 2006" par Johanna Monthé

... Foreign Investment Reform and Strengthened Transparency Act of 2006 June 16, 2006 ( ... foreign investment reform and strengthened transparency act of 2006" par Johanna Monthé ...

A propos du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act - par Romain BASTIDE

... Electronic Signatures in Global and National Commerce Act, enacted June 30, 2000 Cette loi est un double exemple ... du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act - par Romain BASTIDE ...

Sur l'Americans with Disabilities Act (ADA, 1990), titres I et V (codifié à 42 U.S.C. 12101) par Claire Génot

Sophie Robin-olivier L’Americans with Disabilities Act permet de lutter contre les discriminations auxquelles ... et discriminations MBDE Sur l'Americans with Disabilities Act (ADA, 1990), titres I et V (codifié à 42 U.S.C. 12101) ...

Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot

Sophie Robin-olivier Le titre VII du Civil Rights Act (codifié à 42 U.S.C.A. §§ 2000e-2) présente un ... discriminations MBDE Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot ...

Au sujet du Gender Equality Duty (Code of Practice draft, 2007) Royaume-Uni par Amandine Dias

Sophie Robin-olivier Après le Sex Discrimination Act (1975) et l'Equal Pay Act (1970), le nouveau texte, qui entrera en vigueur en avril ...

Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux

... a été transposée au Royaume-Uni par le Human Rights Act en 1998. Il s'agit d'un texte extrêmement important en ... Droit et discriminations MBDE Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux ...

Sur le RACE RELATIONS ACT (Royaume-Uni, 1976) par Anne Saint Gérand et Sophie d'Ivangin

Sophie Robin-olivier Le Race Relations Act de 1976 constitue le fondement légal de la protection ... Droit et discriminations MBDE Sur le RACE RELATIONS ACT (Royaume-Uni, 1976) par Anne Saint Gérand et Sophie ...

Au sujet du PATRIOT Act adopté en 2001 aux Etats-Unis par Marie-Amélie GOGUEL

... Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act of 2001) adoptée par le Congrès après les évènements ... Droit et discriminations MBDE Au sujet du PATRIOT Act adopté en 2001 aux Etats-Unis par Marie-Amélie GOGUEL ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

... ou de salarié » («  Employee » dans le Wagner Act). C’est en effet si et seulement si une personne ... to the employees of a particular employer, unless the Act [this subchapter] explicitly states otherwise  » (Le ... https://www.nlrb.gov/resources/national-labor-relations-act (en anglais).   Décisions : Brown University , 342 ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... décidé que la section sept du Military Commission Act (MCA) était contraire à la Constitution, car elle ... le Congrès édicta en 2005, the Detaine Treatment Act (DTA). La section 1005 du DTA privait les cours ... après cette décision le Military Commissions Act (MCA). Cette loi fut explicitement présentée comme une ...