Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury
... de Californie qui met en œuvre le Federal Arbitration Act peut limiter le recours des parties à l’arbitrage ... arrêt clarifie l’interprétation du Federal Arbitration Act, en faveur du recours à l’arbitrage. Arbitrage et ADR ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral
A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... 50 Appendix. War and National Defense Defense Production Act of 1950 (Act Sept. 8, 1950, C. 932, 64 Stat. 798) § 2170. Authority ...
A propos du "Sherman Act" de 1890 et des pratiques anti-concurrentielles par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n SHERMAN ANTITRUST ACT, 15 U.S.C. §§ 1-7 ( ... investissements internationaux MBDE A propos du "Sherman Act" de 1890 et des pratiques anti-concurrentielles par ...
Le "National security foreign investment reform and strengthened transparency act of 2006" par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Foreign Investment Reform and Strengthened Transparency Act of 2006 June 16, 2006 ( ... foreign investment reform and strengthened transparency act of 2006" par Johanna Monthé ...
A propos du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act - par Romain BASTIDE
... Electronic Signatures in Global and National Commerce Act, enacted June 30, 2000 Cette loi est un double exemple ... du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act - par Romain BASTIDE ...Sur l'Americans with Disabilities Act (ADA, 1990), titres I et V (codifié à 42 U.S.C. 12101) par Claire Génot
Sophie Robin-olivier L’Americans with Disabilities Act permet de lutter contre les discriminations auxquelles ... et discriminations MBDE Sur l'Americans with Disabilities Act (ADA, 1990), titres I et V (codifié à 42 U.S.C. 12101) ...Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot
Sophie Robin-olivier Le titre VII du Civil Rights Act (codifié à 42 U.S.C.A. §§ 2000e-2) présente un ... discriminations MBDE Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot ... Mot-clés: sexe / rémunération / formation professionnelle / Etats-Unis / emploi / conditions de travail
Au sujet du Gender Equality Duty (Code of Practice draft, 2007) Royaume-Uni par Amandine Dias
Sophie Robin-olivier Après le Sex Discrimination Act (1975) et l'Equal Pay Act (1970), le nouveau texte, qui entrera en vigueur en avril ...Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux
... a été transposée au Royaume-Uni par le Human Rights Act en 1998. Il s'agit d'un texte extrêmement important en ... Droit et discriminations MBDE Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux ... Mot-clés: Royaume-Uni / CEDH